Webinaire en partenariat avec le CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables) relatif à la modernisation des états financiers

Retrouvez le diaporama et le replay du webinaire du 13 mai 2024, en partenariat avec l’Ordre des Experts-Comptables, relatif à la modernisation des états fiananciers

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15 mai 2024
26 mars 2024

Conférence : Défis climatiques, quels impacts sur les métiers de l’assurance ?

Conférence organisée par France Assureurs et l’Observatoire des l’évolution des métiers de l’assurance, en présentiel et en visio simultanée.

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Le H3C devient la H2A (Haute Autorité de l’Audit) aux missions étendues

La H2A devient l’autorité nationale de régulation de la profession de commissaire aux comptes et des professionnels certifiant les rapports de durabilité des entreprises

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19 mars 2024
19 mars 2024

Reporting extra-financier : entrée en vigueur du rapport de durabilité en remplacement de la DPEF

Les informations à publier dans le rapport de durabilité portent sur les thématiques ESG (Environnement / Social / Gouvernance) qui sont analysées à travers l’approche de la double matérialité

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Relèvement des seuils de catégories de sociétés/groupes et des seuils de commissariat aux comptes

Les seuils de catégories de sociétés/groupes et les seuils de commissariat aux comptes ont été relevés pour tenir compte de l’inflation.

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19 mars 2024
19 mars 2024

Versions à jour au 1er janvier 2024 du PCG, du recueil des normes comptables et du règlement ANC 2020-01 relatif aux comptes consolidés

L’ANC a mis à jour les versions consolidées des normes comptables tenant compte des changements de réglementation au 1er janvier 2024

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Nouvelle définition du résultat exceptionnel, suppression de la technique du transfert de charges, nouveau plan de comptes et simplification des états financiers dans le règlement homologué ANC n° 2022-06

Le règlement ANC n° 2022-06, nouvellement homologué, modifie de manière significative le plan comptable général. Il s”applique à partir du 1er janvier 2025 avec anticipation possible dès 2024

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19 mars 2024
19 mars 2024

Les “solutions informatiques” remplacent les “logiciels” et les “sites internet”

Le nouveau règlement ANC n°2023-05 introduit la notion de “solution informatique”

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Introduction d’un nouveau cas de fusion sans échange de titres et de l’opération de scission partielle dans le règlement ANC relatif aux fusions et opérations assimilées

Le règlement ANC n° 2023-08 introduit 2 nouveaux dispositifs :
un nouveau cas de fusion sans échange de titres et la scission partielle.

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19 mars 2024
19 mars 2024

5 nouveaux règlements sectoriels de l’ANC ont été homologués fin 2023

Ces 5 nouveaux règlements à portée sectorielle sont consultables sur le site de l’ANC

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LOI DE FINANCES POUR 2024

Résumé de la loi de finances pour 2024

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17 janvier 2024
09 janvier 2024

Résiliation du contrat d’assurance en loi Hamon

Ressource vidéo du site JeResilieMonContrat.com pour la mise en application des délais de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance en loi Hamon (art. L113-15-2 du code des assurances)

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OEMA / Métiers de l’assurance 2023

ROMA 2023 : les métiers et formations des salariés de l’assurance en 2022.
Réservez la date de la présentation : 16/10/2023

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22 septembre 2023
13 juillet 2023

Evolution législative en matière d’abandon de poste 

La loi […] portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail […] adopte plusieurs dispositions pour répondre aux importantes pénuries de main d’œuvre dans différents secteurs.

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Synthèse de jurisprudence sociale 2020-2023 : De la recevabilité de la preuve en droit du travail

Depuis la jurisprudence Petit bateau de 2020, la Cour de cassation admet que l’illicéité de la preuve ne soit plus un obstacle insurmontable à sa recevabilité dans un litige prud’homal.

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04 juillet 2023
03 juillet 2023

L’assurance française en 2023

Le regard de Florence Lustman présidente de France Assureurs, (extrait de la revue Risques 133) et données clé de l’année 2022.

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L’assurance face aux chocs macroéconomiques

L’impact des chocs macroéconomiques sur l’inflation : une analyse de la revue Risques n°133, illustrée de graphiques extraits de la conférence de presse 2023 de France Assureurs

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03 juillet 2023
03 juillet 2023

L’assurance paramétrique, une réponse aux défis du changement climatique ?

L’assurance paramétrique semble une solution efficace, rapide pour répondre à la multiplication des risques climatiques, mais elle peine encore à séduire. Revue des principes, avantages et obstacles.

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Kit graphique crcf-edu.fr

Kit graphique pour la mise à jour des logos du CRCF sur les différents sites nationaux et académiques

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21 mars 2023
07 mars 2023

Actualité comptable : Règlement 2022-06 relatif à la modification du PCG en vue de moderniser les états financiers

Le règlement ANC 2022-06 apporte des changements significatifs au PCG et aux états financiers.

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5 nouveaux règlements de l’ANC ont été homologués fin 2022

Ces 5 nouveaux règlements à portée sectorielle sont consultables sur le site de l’ANC

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28 février 2023
28 février 2023

Collecte de documents comptables : des outils en ligne à portée de main

La collecte de documents comptables peut être fastidieuse, en particulier pour les élèves et les enseignants qui n’ont pas toujours accès aux ressources nécessaires. Heureusement…

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Métiers de l’assurance : les tutos de Tom

Pour la troisième année, l’Observatoire des Métiers de l’assurance publie une ressource pour présenter le secteur de l’assurance, ses métiers et opportunités.

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25 février 2023
09 janvier 2023

LOI DE FINANCES POUR 2023

Résumé de la loi de finances pour 2023

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Conférence de l’OEMA

Conférence de l’Observatoire des métiers de l’assurance sur les métiers en tension et difficultés de recrutement dans l’assurance

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08 décembre 2022
21 novembre 2022

Parution de la lettre ÉduNum Économie et gestion n°56 – novembre 2022

Cette lettre ÉduNum s’adresse aux enseignants en économie-gestion. Elle met en avant l’intérêt pédagogique des ressources numériques en présentant des solutions numériques, des projets, des usages concrets proposés par les acteurs de terrain dans différents domaines d’enseignement avec et par le numérique. Cette publication signale en actualités la mention complémentaire Services numériques aux organisations, le […]

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Evolution des métiers de la banque

Retrouvez les vidéos métiers publiées par l’AFB et l’observatoire des métiers de la banque. Suivez les tendances et évolutions des besoins en ressources humaines du secteur bancaire.

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15 novembre 2022
10 novembre 2022

OEMA / Métiers de l’assurance 2022

ROMA 2022 : les salariés de l’assurance en 2021.
Vous n’avez pas pu assister à la présentation publique ou en visioconférence ? Les vidéos sont disponibles.

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Accident de la circulation

L’accident dans un garage privé relève-t-il de la loi du 5 juillet 1985 ? Lors de son arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence sur la notion d’accident de circulation – précédemment très extensive : N’est pas un accident de la circulation la chute d’une personne sur un véhicule stationné dans un garage privé et sans lien avec un élément lié à sa fonction de déplacement.

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25 octobre 2022
25 octobre 2022

Poster interactif- Lutte contre le Blanchiment – FT

L’environnement juridique, législatif et réglementaire  impose aux établissements des secteurs bancaire et de l’assurance  une maîtrise accrue des risques inhérents à leur activité, notamment le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :  les obligations de ces établissements ont été progressivement renforcées notamment en matière de connaissance du client et de déclaration de soupçon.

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7ème directive automobile

La 7ème directive européenne de l’assurance automobile complète, précise et retouche la directive n° 2009/103 sur de nombreux aspects. Sa mesure la plus significative consiste à exclure de l’assurance automobile les engins de déplacement personnel motorisés n’excédant pas certaines caractéristiques en termes de vitesse et de poids.

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25 octobre 2022
22 mars 2022

LOI DE FINANCES POUR 2022

Le fichier à télécharger résume les principales mesures fiscales relatives : – aux particuliers : barème de l’IR, seuils et limites d’imposition des revenus, mesures diverses concernant l’IR (quotient, PV…) – aux professionnels : seuils des régimes d’imposition, délais d’option pour un régime réel, PV de transmission d’entreprises, amortissement des fonds de commerce, carry-back (LFR 21), TVA (rappels LF […]

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Dispositions sociales : remplacement des DIRECCTE et allongement de différents congés

Cette actualité sociale aborde deux thèmes : 1) Remplacement des DIRECCTE par les DREETS depuis le 1er avril 2021 2)  Allongement par la LFSS pour 2021 du congé de reclassement et de mobilité en cas de formation de reconversion professionnelle ainsi que du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Pour télécharger le fichier : Autres […]

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22 mars 2022
22 mars 2022

Dernières réformes relatives à l’épargne salariale

Plusieurs textes apportent des modifications en matière d’épargne salariale : 1) Décret du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales; 2) Décret du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement, la participation et aux accords et plans d’épargne salariale; 3) Loi Asap du 7 décembre […]

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Open Concerto : permettre aux étudiants de travailler sur un PGI hors du lycée (et sans internet)

Une solution de dépannage open source, simple, souple et gratuite : Open Concerto Avantages : Un logiciel libre distribué sous licence GPL qui accorde le droit d’utiliser librement et gratuitement le logiciel ; Une couverture fonctionnelle large (couverture des processus de l’entreprise : gestion commerciale, comptabilité, caisse, paye) ; Une installation simple ; Un PGI pouvant être portable (sur une clé USB par exemple) […]

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14 avril 2021
19 février 2021

Possibilité de modification du plan d’amortissement suite à l’épidémie de COVID

L’épidémie de Covid a entrainé pour de nombreuses entreprises un baisse significative voire un arrêt de leur activité. Le Collège de l’Autorité des Normes Comptable a indiqué la possibilité pour les entreprises de modifier, dans leurs comptes individuels, le plan d’amortissement de certaines immobilisations incorporelles et corporelles en cas d’arrêt ou de réduction de l’activité. […]

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e-comBox – une plateforme pour développer les compétences professionnelles numériques des élèves et étudiants

e-comBox est une plateforme regroupant des applications métiers essentielles pour développer les compétences professionnelles numériques des élèves et des étudiants.

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15 février 2021
15 février 2021

PGI Idylis / Dailybiz – présentation et retour d’expérience

Le PGI Idylis (Dailybiz depuis 2022) est une solution informatique en mode SaaS (Software as a Service) « reconnu d’intérêt pédagogique » depuis 2018. Valérie JOUETTE et Philippe MARTIN présentent ce PGI et leur retour d’expérience.

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Nouveau règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés

Le nouveau règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Il concerne les comptes consolidés établis en normes comptables françaises et se substitue notamment au règlement CRC 99-02. Certaines nouvelles dispositions, notamment relatives aux méthodes comptables, sont susceptibles de modifier les pratiques comptables et d’avoir des conséquences […]

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12 février 2021
30 janvier 2021

Rapport de la Direction Générale des Finances publiques – La TVA à l’ère du digital en France

Rapport de la Direction Générale des Finances publiques : La TVA à l’ère du digital en France. Octobre 2020.

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LOI DE FINANCES POUR 2021

Après plusieurs lois de finances rectificatives en 2020 mettant en place des mesures exceptionnelles et temporaires, la loi de finances pour 2021 officialise de nouvelles mesures fiscales qui concernent : Les particuliers : barème et variables pour l’IR, RCM et PV immobilières, RI et CI, non-résidents… Les professionnels : seuils et régimes d’imposition, majoration 25%, […]

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27 janvier 2021
02 septembre 2020

Actualités comptables 2019 n°4

Prise en compte dans les comptes annuels et les situations intermédiaires de l’épidémie de Covid-19 L’ANC a publié un ensemble de recommandations relatif à l’épidémie de Covid-19 portant à la fois sur sur les comptes individuels sur les comptes consolidés établis en normes françaises (RMCC / CRC 99-02) sur les comptes consolidés établis en normes internationales (IFRS) […]

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Actualités comptables 2020 n°3

Comptabilisation des opérations de fusion et scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par la même entité (opérations sans échange de titre) Le nouveau règlement ANC n° 2019-06 précise les schémas comptables pour les fusions et les scissions entre sociétés sœurs détenues intégralement par la même société. Ces opérations ne donnent pas lieu à l’échange de titres de la […]

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01 septembre 2020
01 septembre 2020

Actualités comptables 2020 n°2

Rattachement possible de certains frais de formation au coût d’acquisition d’une immobilisation Le nouveau règlement ANC n° 2019-09 permet d’immobiliser sur option les frais externes de formation relatifs à la mise en service d’une immobilisation (NB : il liste également les informations qui peuvent figurer en annexe relatives à la formation professionnelle et modifie le libellé du compte […]

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Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

La Loi Pacte vise à alléger un certain nombre de  formalités pesant sur les entreprises et notamment sur les PME. Elle contient plusieurs mesures sociales relatives : – aux seuils sociaux, – à l’épargne salariale – à la mise en place d’un régime commun d’épargne retraite Fichier à télécharger : Loi Pacte du 22 mai […]

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11 juillet 2020
11 juillet 2020

L’activité partielle pendant et après la crise sanitaire

Le Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 “relatif à l’activité partielle” a réformé le dispositif de l’activité partielle afin de limiter les conséquences de la baisse d’activité liée à la crise du coronavirus. La Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 “relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au […]

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Les nouvelles règles de l’assurance-chômage : Les Décrets n°2019-797 et 2019-798 du 26 juillet 2019.

La réforme de l’assurance-chômage poursuit plusieurs objectifs : inciter à la reprise de l’emploi, décourager le recours aux contrats courts et renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi. L’entrée en vigueur des mesures contenues dans ces décrets s’échelonne du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2021 avec des reports liés à la crise sanataire de la Covid19. […]

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11 juillet 2020
24 mars 2020

La lettre EduNum n°49 – continuité pédagogique

La lettre EduNum n°49 a été publiée sur le site économie et gestion de la DNE : https://eduscol.education.fr/ecogest/edunum/edunum-ecogest-49 Le mode de publication s’est adapté à l’urgence de la situation. Cette lettre référence des ressources numériques pour assurer la continuité pédagogique, ressources tant nationales qu’académiques.

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LOI DE FINANCES POUR 2020

Voici un résumé des principales mesures prises par la loi de finances pour 2020. Vous y trouverez les points principaux concernant : – L’Impôt sur le revenu : barème, seuils, prélèvement à la source, réductions et crédits d’impôt – L’imposition des bénéfices : Taux d’IS, BNC/BA, Ebitda – La TVA : ventes à distance, DEB, […]

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05 février 2020
23 janvier 2020

Actualités comptables 2020 n°1

Nous vous présentons, à l’occasion de l’homologation du règlement ANC n° 2019-02, une synthèse des simplifications comptables applicables selon les différentes catégories d’entreprise : seuils des catégories d’entreprises (micro-entreprises, petites entreprises, moyennes entreprises) possibilités de simplifications comptables selon la catégorie de l’entreprise Fichier à télécharger Veille comptable 2020 n1.docx Merci à F. Marty pour sa relecture veille-comptable-2020-n1

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Actualités comptables 2019 n°3

Nous vous proposons une synthèse des modifications relatives à l’audit légal (commissariat aux comptes) : Loi Pacte : nouveaux seuils d’audit légal La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) modifie, relève et uniformise les seuils de nomination des commissaires aux comptes pour les  aligner […]

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09 septembre 2019
03 juillet 2019

Veille : Livre blanc sur la veille en entreprise

Une parution récente sur le sujet de la veille qui peut s’avérer intéressante… Livre blanc de la veille en entreprise : https://www.leslivresblancs.fr/dossier/la-veille-en-entreprise-de-z Bonne lecture

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Actualités comptables 2019 n°2

Consolidation : Actualités IFRS La norme IFRS 16 modifie la comptabilisation des contrats de location. Elle ne fait plus de distinction entre la location simple et la location financement : elle instaure un modèle unique de comptabilisation pour tous les contrats de location. Elle entre en vigueur pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Fichier […]

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26 mai 2019
28 février 2019

RGPD* : un évènement WebTV organisé par la section DCG du lycée G. TILLION de Besançon

Une émission de web TV sur le thème : « Savez-vous à qui appartiennent vos données personnelles ? » 21 janvier 2019 : la CNIL condamne Google à 50 millions d’euro d’amende pour non-respect du RGPD. Une amende record.   Une condamnation qui soulève de nombreuses questions : Qu’est-ce que le RGPD ? Qu’entend-on par données personnelles ? Qui […]

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LOI DE FINANCES POUR 2019

Outre la revalorisation de certains seuils et barèmes, la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 met en place des mesures fiscales concernant : Les particuliers : IR (mise en place du prélèvement à la source, traitements et salaires / PV immobilières / réductions et crédits d’impôt…), IFI Les entreprises : imposition des […]

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16 janvier 2019
16 janvier 2019

Actualités comptables 2019 n°1

Nous vous proposons une synthèse : du règlement ANC n° 2018-01 du 20 avril 2018 qui modifie certaines dispositions relatives aux changements de méthodes, changements d’estimation et corrections d’erreurs (règlement applicable pour les exercices ouverts à partir du 9 octobre 2018) et qui, notamment,  définit 4 méthodes de référence (en remplacement des méthodes préférentielles) ; du règlement […]

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Loi n° 2018-771 du 5/09/2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ” pour la liberté de choisir son avenir professionnel ” réforme l’apprentissage et la formation professionnelle et comprend diverses mesures sur l’assurance-chômage, l’égalité hommes-femmes, l’emploi des handicapés et la lutte contre la fraude et le travail détaché. La plupart de ses dispositions sont applicables à compter du […]

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12 décembre 2018
02 novembre 2018

Économie et Management n° 169 – Octobre 2018

  Quand les nouveaux modèles de développement des services modifient le contrôle de gestion De nouveaux modes de création de valeur permettent d’accroître la performance des services proposés en ligne, bouleversant au passage les modalités du pilotage de ces prestataires de services. Pour en savoir plus, retrouvez en ligne l’article À nouveaux services, nouveaux systèmes […]

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LOI DE FINANCES pour 2018 et LFR 2017

Vous trouverez dans le résumé de la loi de finances pour 2018 et les deux lois de finances rectificatives pour 2017, les principales mesures qui concernent : les particuliers : actualisation des seuils et barèmes de l’IR, nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU), nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), dégrèvement de taxe d’habitation… les entreprises : […]

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24 janvier 2018
19 décembre 2017

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (Doc. Ass. Nat. n° 411) a pour objet la transposition de la directive n° 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (sur les fusions transfrontalières), d’une part, et […]

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Ordonnance n°2017-1389 du 22/09/2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

L’Ordonnance 2017-1389 est la cinquième des 5 Ordonnances du 22/09/2017 réformant le droit du travail. Ses dispositions concernent notamment : – le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P), – la réduction de 10 à 6 facteurs de pénibilité, – le financement et la négociation […]

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05 novembre 2017
05 novembre 2017

Ordonnance n°2017-1388 du 22/09/2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

L’Ordonnance 2017-1388 est la quatrième des 5 ordonnances du 22/09/2017 réformant le droit du travail. Ses dispositions concernent essentiellement les procédures d’extension et d’élargissement des accords collectifs. Pour télécharger le fichier : Ordonnance 2017-1388_quatrième ordonnance.zip Merci à Gwenaëlle Quatre pour son travail de relecture. ordonnance-2017-1388_quatrithme-ordonnance

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Ordonnance n°2017-1387 du 22/09/2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

L’Ordonnance 2017-1387 est la troisième des 5 Ordonnances du 22/09/2017 réformant le droit du travail. Elle traite principalement de la rupture du contrat de travail : – indemnités légales de licenciement, – indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier, – dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique : périmètre d’appréciation […]

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03 novembre 2017
03 novembre 2017

Ordonance n°2017-1386 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

L’Ordonnance 2017-1386 est la deuxième des 5 Ordonnances du 22/09/2017 réformant le droit du travail. Elle instaure une nouvelle institution, le comité social et économique (CSE), qui se substitue aux instances représentatives actuelles : comité d’entreprise (CE), délégué du personnel (DP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Concernant le CSE, […]

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Ordonnance n°2017-1385 du 22/09/2017 relative au renforcement de la négociation collective

L’Ordonnance 2017-1385 est la première des 5 Ordonnances du 22/09/2017 réformant le droit du travail. Ses dispositions concernent notamment : – les rapports entre les accords d’entreprise et les accords de branche, – la sécurisation des accords collectifs, – la périodicité des négociations obligatoires, – la conclusion d’accords collectifs en l’absence de délégués syndicaux dans […]

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03 novembre 2017
26 janvier 2017

LOI DE FINANCES POUR 2017 et LFR 2016

Vous trouverez dans le fichier à télécharger les principales modifications introduites par ces lois de finances. Particulièrement denses, les mesures contenues s’articulent autour : de la fiscalité des particuliers : seuils et barèmes de l’IR, mécanisme de prélèvements à la source, compte PME innovation, nouveautés en matière de réductions et crédits d’impôt… de la fiscalité […]

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Actualité comptable 2016 n°2

Ce résumé de l’actualité comptable de 2015 et 2016 retrace notamment les points suivants : ·        Actualité des textes comptables : règlements ANC n°2015-05, n°2015-06 et 2015-07 / autres ·        Commissariat aux comptes : critères de représentativité au niveau d’une branche / nouvelles obligations des CE ·        Divers : OGA / rapport de gestion / […]

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12 janvier 2017
31 octobre 2016

Actualité comptable 2016 n°1

Nous vous proposons une synthèse de l’actualité comptable récente sur : –          La réforme européenne de l’audit ; –          Le nouveau référentiel normatif de l’ordre des experts-comptables. Pour télécharger le fichier, cliquer sur :  actualité_comptable_2016.zip  ​Merci à François Marty pour la relecture. actualitu_comptable_2016

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Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite “Loi travail”

Nous vous proposons une synthèse des principales dispositions de la loi travail : – nouvelle architecture du code du travail, – importance donnée à la négociation d’entreprise, – mise en place du compte personnel d’activité, – précision de la définition du licenciement économique, – médecine du travail, -etc. Catherine Kervella – Gwenaëlle Quatre Fichier à […]

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30 octobre 2016
01 octobre 2016

Actualité sociale du premier semestre 2016

Nous vous proposons une sélection de l’actualité sociale du premier semestre 2016 : – Institutions représentatives du personnel; – Inspection du travail et URSSAF; – Désignation des conseillers Prud’hommes; – Dispositions diverses. Catherine Kervella – Gwenaëlle Quatre Fichier à télécharger : actualité _premier semestre 2016.zip actualitu-sociale-_premier-semestre-2016

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Loi de finances pour 2016 et LFR pour 2015

Nous vous proposons un condensé des deux dernières lois de finances dans lesquelles sont exposées des mesures concernant : – les particuliers : IR et ISF – les entreprises : seuils pour 2016, amortissements exceptionnels et suramortissement, nouveau régime micro-BA, régime mère-fille… Fichier à télécharger : LF_2016 et LFR_2015.zip Gilles Théraud – François Marty lf_2016-et-lfr_2015

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19 janvier 2016
31 octobre 2015

Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’Emploi

C. Kervella vous propose un résumé des principales dispositions de la loi Rebsamen, entrées en vigueur depuis le 19 août 2015. Fichier à télécharger : Loi_Rebsamen_dispositions applicables en août 2015.zip loi_rebsamen_dispositions-applicables-en-aot-2015

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Loi Macron (Dispositions sociales)

Les principales nouveautés sociales issues de la loi Macron du 6 août 2015, vous sont présentées par Gilles Théraud, François Marty et Catherine Kervella : – Travail le dimanche et en soirée – Justice prud’homale – Licenciement et cession d’entreprise – Emploi – Institutions représentatives du personnel – Contrôle du travail Fichier à télécharger : […]

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20 octobre 2015
03 octobre 2015

Loi Macron

G.Théraud, C.Kervella et F.Marty vous proposent un résumé des principales dispositions de la loi Macron d’août 2015 : Mesures en matière de droit des sociétés et de droit fiscal Réforme des professions libérales Mesures concernant le commerce et la concurrence Mesures relatives à l’épargne salariale Mesures relatives à la défaillance des entreprises Fichier à télécharger […]

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Evolution des obligations fiscales en matière de TVA depuis le 01/10/2014 – Régime réel d’imposition – Document 3310CA3

Depuis le 01/10/2014, les obligations en matière de déclaration de TVA sont modifiés pour certaines organisations. Nous pouvons citer à ce titre cet extrait du site www.service-public.fr : “À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA […]

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20 mars 2015
11 mars 2015

Actualité sociale de janvier 2015

Cette actualité sociale aborde : – une sélection de dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2015, – l’ordonnance du 29 janvier 2015 sur les modalités d’application du travail à temps partiel, – une sélection de deux décisions de la chambre sociale de la Cour de cassations rendues en janvier 2015. Pour télécharger le fichier […]

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Cette présentation est une sélection de dispositions issues de la LFSS pour 2015 et plus généralement de dispositions ayant un impact sur le calcul des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2015 Pour télécharger le fichier : Loi_financement_SS_2015.zip loi_financement_ss_2015

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11 mars 2015
15 février 2015

Loi de simplification décembre 2014

La loi de simplification de la vie des entreprises institue des nouveautés dans le cadre du “choc de simplification”, au niveau social, juridique et fiscal. Accès au résumé proposé par Gilles Théraud et François Marty : Loi_de_simplication_déc_2014.zip loi_de_simplication_duc_2014

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LFR n°2 pour 2014

Dans ce résumé de la Loi de finances rectificative n°2 pour 2014 préparé par Gilles Théraud et François Marty, vous trouverez les principales nouveautés concernant les particuliers (PPE, plus value immobilière…) et les entreprises (TVA, imposition des bénéfices, impôts locaux, contrôle fiscal…). Fichier à télécharger : LFR_2014.zip lfr_2014

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15 février 2015
20 janvier 2015

Loi de finances pour 2015

Les principales nouveautés fiscales issues de la loi de finances pour 2015 vous sont résumées par Gilles Théraud et François Marty. – Fiscalité des particuliers : seuils et barèmes d’IR, crédits d’impôt, plus values immobilières… – Fiscalité des entreprises : crédits d’impôts, chiffres clés… Fichier à télécharger : LF_2015.zip lf_2015

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Actualité sociale novembre 2014

Cette actualité concerne d’abord la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.  Ensuite, elle aborde l’entrée en application le 1er juillet puis le 1er octobre, de plusieurs dispositions résultant de la nouvelle convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Un décret du 12 septembre 2014 […]

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28 novembre 2014
22 octobre 2014

Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE

Gilles Théraud et François Marty vous proposent un condensé de la loi Pinel sur les principaux points suivants : les nouvelles règles des baux commerciaux ; les mesures pour le développement des TPE ; les nouveautés fiscales et sociales des régimes micro (+EIRL) Fichier à télécharger : Loi_artisanat_commerce_TPE.zip loi_artisanat_commerce_tpe

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Économie et Management n° 153 – septembre 2014

  Le dernier numéro de la revue Économie et Management est paru… accès au n°153 Alors que la croissance économique stagne et que le chômage reste à un niveau élevé, les licenciements économiques représentent seulement 3% des motifs d’entrée à Pôle emploi. Pourquoi ? Jean-Yves Kerbourc’h répond à la question dans son article Licenciement économique : […]

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08 octobre 2014
07 octobre 2014

LFR et LFRSS 2014

Dans ce bref condensé de l’actualité fiscale et sociale par Gilles Théraud, vous trouverez quelques informations utiles en matière d’IR, d’IS, de contrôle fiscal… et de cotisations sociales. Fichier à télécharger : LFR_et_LFRSS_2014.zip lfr_et_lfrss_2014

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Actualité juridique fiscale et sociale – mai 2014

Gilles théraud et François Marty vous proposent un résumé de l’actualité juridique de ce début d’année 2014. Il concerne principalement la Loi relative à la consommation et la Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Téléchargement du fichier : Actu_jur_fisc_soc_mai_2014.zip actu_jur_fisc_soc_mai_2014

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07 octobre 2014
27 juin 2014

Actualité comptable 2014 N°1

Le résumé de l’actualité comptable du premier semestre 2014 retrace notamment points suivants : Expertise comptable : harmonisation européenne / formation Commissariat aux comptes : nouvelles missions… Textes comptables : comptabilisation du CICE / simplification des obligations UE : réforme de l’audit Fichier à télécharger : Actucompta2014-1.zip actucompta2014-1

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LFSS pour 2014

Très bref résumé de la loi de financement de la sécurité sociale du 23/12/2013 par Gilles Théraud : lfss2014

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09 février 2014
05 février 2014

Loi de finances rectificative pour 2013

La LFR 2013 contient des dispositions concernant principalement les entreprises (TVA, seuils d’imposition, crédits d’impôts, amortissements…). Résumé bref des principaux points abordés : lfr_2013

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Loi de finances pour 2014

Le résumé de la loi de finances pour 2014 vous est proposé par Gilles Théraud et François Marty : Cette loi contient de nombreuses dispositions relatives : aux particuliers : IR (plus-values immobilières, mobilières…) aux entreprises : Seuils 2014, taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations, crédits d’impôts, TVA… loi_de_finances_2014

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26 janvier 2014
24 septembre 2013

Loi de sécurisation de l’emploi

Cette loi du 14 juin 2013 a pour objectif de sécuriser certains droits des salariés, d’apporter plus de flexibilité aux entreprises et de renforcer le dialogue social. Résumé par Gilles Théraud / François Marty : loi-de-sucurisation-de-l_emploi

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Contrat de génération

Le contrat de génération, défini par le Code du travail, met à la charge des entreprises en fonction de leur taille, des droits et des devoirs. Fichier disponible en téléchargement contrat-de-gunuration

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20 avril 2013
14 avril 2013

Actualité comptable 2013 N°1

L’actualité comptable  (fin 2012 à mars 2013) vous est proposée dans le fichier. Il comprend notamment : – un dossier sur la consolidation : exemptions, périmètre, changement de référentiel, rappels… – un point sur le commissariat aux comptes : accès à la profession, mandat, diligences liées au dépôt des comptes… – un résumé des textes […]

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Loi de finances rectificative pour 2012 n°3

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et les nouvelles dispositions relatives à la TVA constituent les principales mesures de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 dont le fichier est disponible en téléchargement : lfr2012-n3

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09 février 2013
29 janvier 2013

Loi de finances pour 2013

La loi de finances pour 2013 prévoit de nouvelles modalités d’imposition des revenus d’activité et du patrimoine (investissement locatif “Duflot”, dividendes…) et quelques dispositions concernant les entreprises. loi-de-finances-2013

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LFSS pour 2013

Principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : prélèvements sociaux, cotisations des auto-entrepreneurs. lfss2013-revu-fm

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17 janvier 2013
05 novembre 2012

Actualité comptable 2012 N°2

Un bref panorama de l’actualité comptable est disponible : Les principaux points développés concernent les projets européens en cours : – Réforme de l’audit (8ème directive et règlement européen) – Directive comptable unique en remplacement des 4ème et 7ème Directives D’autres points sont évoqués tels que la règlementation relative aux quotas d’émission de gaz à […]

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Loi de finances rectificative 2012 n°2

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 concerne à la fois les entreprises (TVA, impôt sur les bénéfices…) et les particuliers (contribution exceptionnelle sur la fortune…). Elle prévoit également des mesures sociales (remise en cause de la loi TEPA…). lfr2012-n2

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08 septembre 2012
19 mai 2012

Actualité comptable 2012 N°1

Pour obtenir un résumé des principales nouveautés en matière de comptabilité de janvier à avril 2012, téléchargez le fichier. Vous y trouverez des éléments relatifs : – à l’expertise comptable : tiers de confiance, refonte des conditions d’exercice et divers projets en cours – à la loi de simplification du droit (notamment les modifications en […]

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Loi de simplification du droit mars 2012

Les principales dispositions de la loi de simplification du droit de mars 2012 concernant la vie des entreprises sont disponibles en téléchargement : loi-de-simplification-du-droit-loi-warsmann

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18 mai 2012
05 avril 2012

Loi de finances rectificative 2012 n°1

Une courte synthèse de la 1ère loi de finances rectificative de 2012 est disponible en téléchargement : lfr2012-n1

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Loi de finances 2012

La loi de finances 2012 comprend des dispositions relatives à la fiscalité des particuliers (IRPP, niches fiscales, plus-values…) et des entreprises (seuils, limites…). Vous pouvez télécharger le résumé de la loi de finances 2012 : lf2012

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28 janvier 2012
14 janvier 2012

Lois de finances rectificatives 2011

Les lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 contiennent des mesures affectant les enseignements de la fiscalité. Les principales mesures sont exposées dans les deux documents de cette archive. La dernière loi de finances rectificative de décembre 2011 (N°4) est résumée dans le fichier suivant (la LFR N°3 ne concerne que Dexia). L’intégralité […]

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Actualité comptable 2011 N°2

Dans le fichier, les principaux points de l’actualité comptable d’avril  à décembre 2011 sont développés : – Expertise comptable : normes professionnelles et code de deontologie – Commissariat aux comptes : NEP, secret professionnel, évènements postérieurs à la clôture, nomination, projet de modification de la 8ème directive européenne… – Actualité des textes : synthèse sur la simplification […]

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22 décembre 2011
13 décembre 2011

XBRL, un format normalisé de données financières

XBRL est un format normalisé de données financières. Cette normalisation permet d'automatiser les analyses financières qui utilisent les documents de synthèse du PCG (bilan, compte de résultat et annexes). Une ressource "Coté Labo" portant sur l'usage du format de données financières XBRL est disponible sur le site du Réseau Certa : http://reseaucerta.org/cotelabo/cotelabo.php?num=574 Il s'agit d'une […]

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Lois de finances 2010 et 2011

La loi de finances pour 2011 et la dernière loi de finances rectificative pour 2010 contiennent des mesures affectant les enseignements de la fiscalité. Les principales mesures de ces lois sont exposées dans le fichier téléchargeable. L’intégralité de ces lois est récupérable sur le site «Légifrance» à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/ Nota : la synthèse proposée ne […]

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10 mai 2011
09 mai 2011

Le régime auto-entrepreneur

Le Bulletin officiel n°11 du 18 mars 2010 a apporté des modifications dans les programmes des UE du DCG. Concernant le droit fiscal (UE4) et le point 2.1 L’imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles, figurent dorénavant dans les notions et contenus, le régime de l’auto-entrepreneur. Le fichier à télécharger expose l’accès au […]

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Actualité comptable 2011 N°1

Le fichier permet un tour d’horizon des principales mesures comptables de novembre 2010 à février 2011 : – Expertise comptable / commissariat aux comptes : tiers de confiance et seuils de nomination – Actualité des textes : modifications du PCG (annexe / CET) et nouveaux seuils de présentation des comptes – Recommandations comptables : crédits d’impôts, […]

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02 avril 2011
19 mars 2011

Traitement des immobilisations

       Le traitement des immobilisations a été modifié par plusieurs dispositions d’ordre comptable et fiscal. Les trois dossiers permettent d’étudier le traitement des immobilisations à l’entrée dans le patrimoine, lors de l’inventaire et à la sortie. Ils comportent une série d’applications assorties de fiches de cours et/ou de documentation ainsi que les corrigés.        Les […]

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 contient des mesures affectant les enseignements de comptabilité et de fiscalité.  Ces mesures sont succinctement décrites dans le fichier téléchargeable. Pour davantage de précisions, vous pouvez consulter le site de la sécurité sociale à l’adresse suivante : http://www.securite-sociale.fr lfss2011

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15 février 2011
02 décembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011

Le projet de loi de finances pour 2011 contient plusieurs mesures affectant les enseignements de la fiscalité dont notamment celles exposées dans le fichier. Les mesures précisées ne tiennent pas compte des débats et amendements en cours. plf-pour-2011

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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 contient plusieurs mesures affectant les enseignements de comptabilité et de fiscalité. Ces mesures exposées succinctement dans le fichier ne tiennent pas compte des débats en cours. plfss-2011

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02 décembre 2010
17 novembre 2010

Actualité comptable 2010 N°3

Le fichier résume les principaux points d’actualité de juillet à octobre : – le traitement comptable de la CET ; – la communication et le dépot des comptes annuels ; – les règles de nomination des CAC dans les associations et le code de déontologie de l’IFAC ; – divers : EIRL, réforme de l’IASCF […]

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TVA immobilière

Les règles applicables à certaines opérations immobilières en matière de TVA et de droits d’enregistrement ont été modifiées courant 2010. Le fichier téléchargeable propose une synthèse des règles applicables ainsi qu’un comparatif avec celles qui prévalaient sous l’emprise de la législation antérieure. tvaimmobiliere

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12 novembre 2010
09 juillet 2010

Liens utiles

D’après dépouillement (non exhaustif) des échanges de la liste CGO (merci aux contributeurs, Sonia, Olivier, … et les-autres). Vous pouvez aussi proposer vos “bonnes adresses” en commentaire à cet article ; elles seront insérées dans ce tableau. ADRESSE Contenu, observations EVOLUTION de la comptabilité, fiscalité – IAS-IFRS http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i1508.pdf Assemblée nationale : rapport sur les enjeux […]

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Actualité comptable 2010 N°2

Téléchargez le fichier pour obtenir les principaux points d’actualité du 2ème trimestre 2010. Succinctement, les éléments développés concernent : – l’ANC (avis relatif à la simplification de la comptabilité des commerçants / organisation et réglement intérieur) ; – le métier d’expert-comptable (réforme importante de l’ordonnance de 1945) ; – d’autres points tels que les normes […]

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01 juillet 2010
28 mars 2010

Actualité comptable 2010 N°1

Le résumé des principaux points d’actualité en matière comptable est téléchargeable. Vous y trouverez notamment quelques informations utiles relatives aux institutions (ANC / H3C) et aux travaux de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes. Certains projets en cours y sont également exposés tels que le projet de loi Warsmann proposant des modifications importantes pour certaines PME, ou les perspectives internationales liées à […]

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Loi de finances pour 2010

Le fichier téléchargeable SyntheseLF2010.zip présente les principales dispositions contenues dans la loi de finances pour 2010. Il contient également quelques précisions succinctes liées à la loi relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie du 25/11/2009.  Le fichier téléchargeable SyntheseTVALieuPS.zip apporte des précisions sur le lieu d’imposition à la TVA des prestations de services internationales. […]

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20 mars 2010
01 février 2010

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Le fichier téléchargeable présente les principales dispositions fiscales contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est récupérable sur le site de legifrance (www.legifrance.gouv.fr) mesureslfss2010

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Loi de finances rectificative pour 2009

Le fichier téléchargeable présente les principales dispositions contenues dans la loi de finances rectificative pour 2009. La loi de finances rectificative pour 2009 est récupérable sur le site de legifrance (www.legifrance.gouv.fr) syntheselfr09

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01 février 2010
28 janvier 2010

Proposition Warsmann et TVA

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (proposition n°1890) déposée par M. Jean-Luc Warsmann, Député, contient des dispositions fiscales affectant notamment la TVA et les droits d’enregistrement.  Ces mesures sont succinctement décrites dans le fichier téléchargeable. Les mesures proposées sont actuellement en discussion et sont donc succeptibles d’être amendées. […]

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Projet de loi de finances pour 2010

Le projet de loi de finances pour 2010 comporte d’importantes mesures ainsi que la suppression de la taxe professionnelle. Le fichier SynthesePLF2010 résume les principales dispositions applicables aux entreprises et aux particuliers. Il est accompagné d’un fichier SyntheseLieuPS suite aux modifications apportées à la territorialité des prestations de services. Les fichiers DiaporamaReformeTP2010 et ReformeTP2010 ont […]

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21 novembre 2009
21 novembre 2009

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS)

  Le PLFSS contient plusieurs mesures intéressant les enseignements de comptabilité et de fiscalité dont notamment : l’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, PS) dès le 1er euro sur les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Ainsi, les plus-values exonérées d’IR au taux forfaitaire de 18 % en raison du seuil de cession seront […]

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Déduction de la TVA

Dans une décision de rescrit récente et sous réserve que les conditions de fond de déduction de la TVA soient remplies, l’administration fiscale autorise un assujetti à déduire une TVA dès lors qu’il est en possession d’une facture ou d’un document assimilé au moment de la déclaration des opérations concernées. Pour exemple dans le cas […]

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21 novembre 2009
12 juin 2009

Rapport sur le patrimoine des ménages

Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié en mars 2009 un rapport en cinq parties sur le patrimoine des ménages et sur sa fiscalité… La première partie traite de l’évolution du patrimoine des ménages depuis ces dix dernières années et met l’accent sur une croissance majoritairement due à l’immobilier. Sur le plan financier, cette 1ère […]

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Comptabilité des sociétés

L’ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 est en vigueur depuis le 1er avril 2009. Elle supprime la terminologie d’appel public à l’épargne et la remplace par celle d’offre au public de titres financiers. Les dispositions françaises sont ainsi harmonisées avec la législation européenne. Elle supprime l’exigence du capital minimum de 225 000 € dans les […]

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12 juin 2009
31 mars 2009

Projet LFR 2009

            Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 contient des mesures destinées à mettre en œuvre la politique du gouvernement français face à la crise…             Au plan fiscal et en particulier sur l’impôt sur le revenu (IR), ce projet envisage la création d’un crédit d’impôt pour les foyers fiscaux dont le quotient […]

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Rapport Warsmann

            Le rapport de M. Jean-Luc Warsmann (député, Président de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République) sur la qualité et la simplification du droit analyse en profondeur et de façon détaillée la globalité du processus de production de la règle de droit…              La 1ère partie […]

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31 mars 2009
20 mars 2009

Autorité des normes comptables

L’ordonnance 2009-79 du 22 janvier 2009, téléchargeable sur le site LEGIFRANCE, instaure l’Autorité des normes comptables (ANC). L’ANC est dorénavant le régulateur comptable unique puisqu’elle remplace le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC). Ses missions sont : d’établir sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et […]

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Rapport sur les normes comptables

Un rapport d’information sur les enjeux des nouvelles normes comptables a été publié début mars 2009 sur le site de l’Assemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr). Ce rapport, très complet, aborde successivement les points suivants : les nouvelles normes comptables, leurs conséquences et leur modernisation. La 1ère partie porte sur la nécessité des nouvelles normes comptables internationales compte […]

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20 mars 2009
20 mars 2009

Régularisations annuelles de TVA

La variation (en valeur absolue) de plus de dix points du produit des coefficients d’assujettissement et de taxation provoque une régularisation de la TVA initialement déduite par rapport au coefficient de déduction définitif de l’année d’acquisition, d’importation, d’achèvement ou de première utilisation… Cette régularisation, qui ne concerne que les biens immobilisés durant 5 ans pour […]

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Projet de loi de finances pour 2009

Le projet de loi de finances pour 2009 contient les principales mesures fiscales suivantes : la revalorisation des seuils, plafonds, abattements et du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 2,9 % ; plusieurs modifications à vocation environnementale dans les crédits d’impôt sur le revenu ou les dispositifs suivants : le crédit d’impôt lié aux intérêts […]

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23 octobre 2008
20 mars 2008

Application nouvelles règles de déduction de la TVA au 01/01/08

Cette séquence est une application illustrant les règles de déduction de la TVA applicable à compter du 1er janvier 2008. Elle est destinée notamment à des étudiants en DCG2 ou en Licence Sciences Comptables et Financières. Elle permet d’appliquer la notion de coefficient de déduction, d’assujettissement, de taxation et d’admission. Ce cas permet également de déterminer […]

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Niches fiscales

Le rapport du gouvernement sur les “niches fiscales” ou “dépenses fiscales”, plus exactement intitulé : ” Rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant (mise en oeuvre de l’article 68 de la loi de finances pour 2008)” de […]

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20 mars 2008
20 mars 2008

Le principe “se conformer ou s’expliquer”, une consécration en trompe l’œil ?

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire contient une disposition intéressant le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées. Le texte complète les dispositions actuelles concernant le rapport du président du conseil d’administration par une référence au code de bonne conduite élaboré par les organisations représentatives des entreprises auquel […]

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Jurisprudence : Sociétés anonymes

Un actionnaire minoritaire mal informé, avant de voter une augmentation de capital, ne peut se voir opposer un abus de minorité. Les actionnaires appelés à se prononcer sur une augmentation de capital d’une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer […]

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20 mars 2008
19 mars 2008

TVA sur prestations de services intracommunautaires

La directive n° 2008/8/CE du 12 février 2008, relative au lieu de taxation des prestations de services en matière de TVA, précise qu’à compter du 1.01.2010 : – entre assujettis à la TVA et assimilés (asujettis “partiels” et personne morale non assujettie mais identifiée à la TVA), le lieu de taxation correspond au pays d’établissement […]

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Cessions de titres de participation

Le bulletin officiel des impôts 4 B-1-08 n°36 du 4 avril 2008 commente un certain nombre de dispositions en matière  de cessions de titres issues des dernières lois de finances. Parmi le nombre particulièrement important de commentaires ou de dispositions, il est à noter : – pour les cessions de titres de participation et assimilés […]

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19 mars 2008
19 mars 2008

La polémique enfle autour de l’avenir de l’AMF

Le rapport de Jean-Marie COULON sur la dépénalisation de la vie des affaires propose de réduire le pouvoir de sanction de l’Autorité des marchés financiers en transférant une partie de dernier au juge pénal. Une proposition qui suscite une polémique inattendue par voie de presse. Jean-Michel NAULOT, membre du collège de l’AMF et, plus récemment […]

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Loi sur la simplification du droit

L’article 12 de la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au JORF n°296 du 21 décembre 2007, contient des dispositions simplifiant les obligations des entreprises dont : – la suppression de la déclaration n°2482 relative à la taxe d’apprentissage et à sa contribution additionnelle pour toutes les entreprises […]

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19 mars 2008
19 mars 2008

PCG 2007-2008

Une nouvelle version du PCG, applicable depuis le 14 décembre 2007 sauf exception, est en ligne sur le site du CNC à l’adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ Par rapport à la version précédente, applicable depuis le 3 novembre 2005, elle intègre : – le règlement CRC 2007-02 du 14.12.2007 applicable au 1er janvier 2008 et portant […]

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Avis CNC 2008

Pour l’année 2008, plusieurs avis du CNC sont en ligne [http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/] dont notamment : – l’avis 2008-03 du 7 février 2008 sur le traitement comptable des opérations de fiducie (transferts d’actifs et de passifs dans un patrimoine d’affectation) dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés, la fiducie pouvant être assimilée à une entité […]

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19 mars 2008
19 mars 2008

Jurisprudence : Limites à la communication syndicale via Internet

La liberté d’expression d’un syndicat sur son site Internet n’est pas illimitée, surtout lorsqu’il y diffuse des informations confidentielles relatives à une entreprise nommément désignée. Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la divulgation de telles informations peut être interdite au regard des intérêts légitimes de l’entreprise. Sources : Cass. soc. 5 mars […]

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Communiqué de l’Autorité des marchés financiers du 1er avril 2008 : Affaire EADS

Le Collège de l’Autorité des marchés financiers s’est réuni le 31 mars 2008 pour examiner les conclusions de l’enquête conduite par la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés (DESM) sur le marché du titre et de l’information financière délivrée par EADS à compter du 1er mai 2005. L’ensemble du dossier a été  […]

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19 mars 2008
19 mars 2008

Jurisprudence : Licenciement pour inaptitude : harcèlement moral et/ou comportement fautif ?

Il ne peut être reproché à la cour d’appel, qui a constaté, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que le licenciement avait été prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur, commis antérieurement à la date d’application de la loi du 17 janvier 2002 d’avoir condamné l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour […]

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Rapport sur la dépénalisation du droit des affaires

La Commission COULON a rendu public le 20 février dernier son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires. Parmi les recommandations de la commission figurent notamment la mise en place de mécanismes civils de substitution à certaines incriminations (injonctions de faire, nullités relatives, sanctions contractuelles), la suppression du cumul sanction pénale / sanction administrative […]

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19 mars 2008
19 mars 2008

La protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur : Loi du 30 janvier 2008 transposant la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002

La loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 transpose la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002 qui concerne la protection des salariés s’agissant des procédures collectives transfrontalière. Cette loi prévoit que les salariés d’une entreprise située dans un autre Etat de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen voient leurs salaires garantis par l’AGS. […]

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Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat : mesures applicables dans l’entreprise

La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat prévoit pour le salarié le bénéfice d’une rémunération complémentaire en contrepartie de la renonciation des jours de RTT ou de repos au titre des périodes antérieures au 31 décembre 2009 ou à des jours affectés au compte épargne-temps. Cette loi institue par ailleurs […]

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19 mars 2008
19 mars 2008

Modification du Code de déontologie des commissaires aux comptes

Le 30 novembre 2007, à l’occasion des assises de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, la ministre de la justice a affirmé que le Gouvernement était opposé à toute modification du périmètre d’action des commissaires aux comptes en matière de contrôle des PME. Elle a estimé que l’allègement des obligations comptables des ces entreprises […]

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TVA déductible 2008

A compter du 1er janvier 2008, les règles de déduction de la TVA sont modifiées. La fiche ainsi que l’application téléchargeables ci-après proposent une synthèse des principales dispositions applicables : apptva08m1-2 syntva08m1-2

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19 mars 2008
19 mars 2008

La loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel (JO 4 janvier 2008, p. 258), poursuit la réforme de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, déjà engagée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur […]

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a été promulguée et publiée au journal officiel le 21 décembre 2007. La LFSS pour 2008 a été largement amendée par le Conseil constitutionnel. La LFSS pour 2008 institue une contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions. Elle modifie […]

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19 mars 2008
19 mars 2008

MICRO BIC : “le bouclier fiscal” en vigueur au 1 er janvier 2008.

Les travailleurs non salariés non agricoles, imposés suivant le régime micro BIC ou micro BNC, bénéficieront, à compter du 1 er janvier 2008, d’une nouvelle exonération de cotisations sociales obligatoires ainsi que de modalités de paiement et de déclaration simplifiées en début d’activité. Le montant des cotisations à payer ne pourra être supérieur à un […]

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LF 2008 et LFR 2007

Les deux diaporamas présentent de façon succincte les principales dispositions fiscales contenues dans la Loi de finances pour 2008 et dans la Loi de finances rectificative pour 2007.        Actualités comptables et fiscales lfr-2007-2 lf-2008-2

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19 mars 2008
18 mars 2008

Qui a peur du SARBANES-OXLEY Act ?

Le cabinet d’audit Mazars a réalisé une enquête auprès de 88 sociétés non américaines cotées aux Etats-Unis sur la loi SARBANES-OXLEY (SOA). Si cette loi sur la transparence est considérée comme une réelle avancée, beaucoup de groupes critiquent sa lourdeur mais aussi les coûts entraînés par sa mise en place, laquelle doit être achevée à […]

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Imposition minimale

          Le rapport présentant les modalités de mise en place d’une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques conformément à la loi TEPA (Travail-Emploi-Pouvoir d’achat) a été remis au Parlement en octobre 2007.           Le rapport, après une présentation de l’impôt sur le revenu actuel suite aux réformes successives, des tentatives de suppression ou […]

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19 novembre 2007
19 novembre 2007

Fusion DGI – DGCP

               Depuis le 4 octobre 2007, la fusion entre la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est lancée. Elle devrait se concrétiser en 2008, après une phase de test, par : – une direction générale nationale unique ; – des directions départementales uniques ; – des guichets […]

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Epargne salariale : Décret du 24 octobre 2007

Le décret 2007-1524 du 24 octobre 2007 vise à ajuster la réglementation suite à certaines des réformes introduites par la loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 et la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005. Le décret dispose que les […]

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19 octobre 2007
19 octobre 2007

Actionnariat des salariés

Un plan d’options de souscription d’actions peut-il être rédigé en anglais ? Une cour d’appel qui a constaté que le plan d’options de souscription d’actions rédigé en anglais avait  été communiqué au salarié qui l’avait signé et qu’il n’était pas contesté que ce dernier maîtrisait parfaitement la langue anglaise tant à l’écrit qu’à l’oral, a […]

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Assouplissements récents de l’article 404 de la loi SARBANES-OXLEY

La loi SARBANES-OXLEY du 30 juillet 2002, complétée par la réglementation de la Securities and Exchange Commission (SEC), a imposé aux entreprises cotées aux Etats-Unis de nouvelles exigences favorisant la transparence et l’exactitude de l’information financière contenue dans leurs états financiers. La SEC et le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) ont procédé le 23 […]

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19 octobre 2007
19 septembre 2007

Le nouveau régime applicable aux heures supplémentaires et complémentaires

L’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat instaure un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires. La loi prévoit la disparition anticipée du régime dérogatoire des heures supplémentaires pour les petites entreprises. Elle instaure une […]

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Réforme du droit de la concurrence : Rapport ATTALI

Le Rapport ATTALI propose la levée de l’interdiction de la revente à perte et des discriminations. Il propose également de mieux contrôler les positions dominantes locales dans la distribution. Levée de l’interdiction de la revente à perte L’abrogation de l’interdiction de la revente à perte aurait plusieurs conséquences. D’abord, la plupart des distributeurs bénéficieraient d’une […]

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19 mars 2007
19 mars 2007

Dispositions fiscales de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat institue un crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. En matière d’ISF, il est prévu une extension de l’exonération des titres reçus lors de la souscription au capital […]

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Aménagement du régime des “parachutes dorés”

L’article 17 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat instaure une plus grande transparence et un encadrement plus strict du régime des “parachutes dorés”. Il s’agit notamment de mettre un terme à la pratique  des “parachutes automatiques”. La loi prévoit de soumettre dans […]

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19 mars 2007
19 mars 2007

De nouvelles règles en matière de service minimum dans les transports.

La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit un régime de négociation collective en vue d’organiser une procédure de prévention des conflits. Elle réglemente les conditions de dépôt de préavis préalables à la cessation concertée du travail. Elle […]

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Projet de mesures fiscales et patrimoniales

Le Projet de loi  du 20 juin 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat aborde les intérêts d’emprunt pour l’habitation principale, le bouclier fiscal à 50 % et l’allégement des droits de succession.  Les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus qui travaillent  pendant leurs études […]

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19 mars 2007
19 mars 2007

Dernières nouvelles comptables et fiscales juin 2007

Vous trouverez ci-joint un diaporama présenté lors d’une formation qui a eu lieu à Grenoble le 14 juin 2007. Les dernières nouveautés, portant notamment sur le décret modifiant l’organisation et les missions du CNC, sont analysées. Un panorama des derniers avis comptables et des instructions fiscales récentes est présenté. Je remercie Michel Lozato et Charles […]

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Procédures collectives : bilan de l’application de la loi de sauvegarde

Monsieur Xavier de ROUX, député, a présenté un rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Il apporte des précisions en matière de conciliation et de mandat ah hoc ; pour le seul ressort du tribunal de commerce de Paris, le nombre de […]

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19 mars 2007
19 mars 2007

TVA au taux réduit pour les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation

Le taux réduit de TVA est réservé aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation principale ou secondaire, achevés depuis plus de deux ans. Est exclue du taux réduit la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements ; Les travaux de […]

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Frais réels : appréciation mesurée de la règle des 40 kilomètres

L’administration fiscale recommande de nouveau à ses agents d’apprécier avec pragmatisme les circonstances particulières susceptibles d’être invoquées par les contribuables qui déduisent les frais réels de transport entre leur domicile et leur lieu de travail lorsque cette distance excède 40 kilomètres. Le délai raisonnable qui permet aux personnes ayant été licenciées de se reloger à […]

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19 mars 2007
19 mars 2007

Jurisprudence : Marques

Contrefaçon de marque résultant du choix des mots clés commandant l’affichage de liens promotionnels sur internet. La possibilité donnée à des annonceurs d’enchérir sur des mots-clés constituant des marques d’une société et le fait de commercialiser ces mots-clés, sans autorisation de celle-ci, en se rémunérant, d’une part, par le versement d’une somme forfaitaire de 50 […]

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Publication de la partie législative du nouveau code du travail

La partie législative du nouveau Code du travail entrera en vigueur en même temps que celle de la partie réglementaire du Code du travail, programmée pour décembre 2007, et au plus tard le 1er mars 2008. Dans l’intervalle, seule la version “classique” du Code du travail est applicable. La recodification est réalisée à droit constant. […]

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19 mars 2007
18 mars 2007

Participation, intéressement, PEE et actionnariat

La loi n° 2006-1170 du 30 décembre 2006 cherche à développer l’épargne salariale dans les PME et contient des dispositions nouvelles en matière d’actionnariat salarié. La loi n° 2006-1170 du 30 décembre 2006 ne bouleverse pas les mécanismes antérieurs. Elle comporte deux titres significatifs de la volonté législative. Le titre I est relatif au développement […]

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Réforme du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (Principales dispositions)

Le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifie le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Il concrétise la possibilité pour les SARL d’émettre des obligations. S’agissant des SA, il traite des modalités de convocation ou de participation aux assemblées générales d’actionnaires. Il fixe le contenu du contrat de bail […]

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18 mars 2007
18 mars 2007

Absence de quorum : incidences sur la négociation dans l’entreprise

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2006, précise pour la première fois les conséquences du défaut de quorum lors du premier tour des élections professionnelles. Il faut alors considérer que, faute de résultat électoral, il n’existe pas de majorité syndicale dans l’entreprise concernée. Les accords collectifs conclus par la […]

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Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Les dispositions du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifient le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (JO 12 déc. 2006, p. 18762). Le décret  entre pour l’essentiel en vigueur le 13 décembre 2006 ; toutefois, le volet consacré aux assemblées d’actionnaires est applicable à compter du 1er janvier […]

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18 mars 2007
18 décembre 2006

Nouvelles obligations d’information périodique imposées par la directive transparence : l’AMF précise le calendrier d’application

En application de la directive transparence du 21 avril 2004, transposée dans le Code monétaire et financier par la loi BRETON, les sociétés cotées sur un marché réglementé ont de nouvelles obligations d’information périodique. Ces nouvelles obligations s’ajoutent aux obligations déjà prévues par le Code de commerce et le décret de 1967 de publication au […]

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Le nouveau statut du conjoint collaborateur

Un décret du 1er août pris en application de la loi en faveur des PME a mis en oeuvre l’obligation pour le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise d’opter pour l’un des trois régimes suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur. Le statut de conjoint collaborateur est ouvert à ceux qui exercent une […]

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19 octobre 2006
16 septembre 2006

Le traitement des données comptables en environnement réseau

Le traitement des données comptables en environnement réseau Public visé : Terminale Comptabilité et Finance d’entreprise – Séquence de 4 heures Cadre pédagogique : le groupe de TP. Ressources nécessaires : en salle informatique, – sur un serveur (ou poste du professeur) : SQL Server 2000 sous Windows 200x Server (ou version « personnelle » […]

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Le concept de “soft law”

Le droit mou (soft law en anglais) est un ensemble de règles dont la “juridicité” est discutée. Ce sont des règles de droit non obligatoires, ce qui est a priori contraire à l’essence du droit. Le concept de soft law trouve à s’appliquer notamment en droit international, doit de l’environnement,  droit constitutionnel et dans les […]

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18 août 2006
07 juillet 2006

Normalisation de la comptabilité Financière

Cette production est plus particulièrement destinée aux collègues enseignant la spécialité CFE en Terminale STG, et concerne également les collègues enseignant en BTS ou en cursus préparant à l’expertise comptable. normalisationcomptafitermcfe1

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Mise en oeuvre du secret professionnel en cas de procédures collectives

L’administration fiscale commente les incidences en matière de secret professionnel en cas de mise en oeuvre d’une procédure collective de règlement du passif au regard de la réforme de ces procédures. Parallèlement aux modifications des procédures existantes de redressement et liquidations judiciaires, le législateur  a créé des nouvelles procédures de conciliation et de sauvegarde ; […]

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19 mars 2006
19 mars 2006

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et les nouveaux acteurs de contrôle

La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) est à l’origine d’une profonde mutation de la notion de contrôle se traduisant par le repositionnement des contrôles de régularité, la création des certifications, le développement du contrôle de gestion et la mise en œuvre effective d’une évaluation des politiques publiques. Concernant les contrôles de régularité, […]

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La loi relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information

Cette loi transpose la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur  et des droits voisins dans la société de l’information. Les principales mesures concernent les exceptions au droit d’auteur et les mesures techniques de protection de l’information. D’autres dispositions attraient au téléchargement, au dépôt légal, aux droits des agents […]

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19 mars 2006
19 mars 2006

Jurisprudence en droit des affaires : Brevets d’invention

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 avril 2006 En l’absence de conventions particulières, le stagiaire inventeur est le propriétaire du brevet d’invention. Le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur, et les exceptions à ce principe ne résultent que de la loi. S’agissant d’une technique d’examen ophtalmologique […]

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Rapport annuel 2005 de la Cour de cassation

La cour de cassation a présenté le 9 mai 2006 son rapport annuel 2005 contenant les traditionnelles statistiques d’activité, l’analyse des principales décisions rendues au cours de l’année écoulée et une étude portant sur “l’innovation technologique”. La Cour de cassation a rendu 24.776 arrêts en matière civile, ce qui ramène le nombre d’affaires restant à […]

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18 mars 2006
18 mars 2006

Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux (JO 27 juin 2006, p. 9625), qui modifie le Code monétaire et financier, fait essentiellement suite à la deuxième directive blanchiment n° 2001/97/CE du 4 décembre 2001 (qui devait être transposée au lus tard le 15 juin 2003) […]

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Contrôle légal des comptes au sein de l’Union européenne

La directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le 9 juin 2006. Cette directive entrant en vigueur le 29 juin 2006 devient opposable aux Etats membres. Elle devra être transposée en droit national avant le 29 juin […]

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13 mars 2006
13 mars 2006

Obligation de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce

Les pouvoirs du président du tribunal de commerce L’article L. 611-2-II du Code de commerce introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 dispose qu’à compter du 1er janvier 2006, le président du tribunal de commerce peut adresser aux dirigeants des sociétés qui ne déposent pas leurs comptes au greffe une […]

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Conséquences fiscales des règlements comptables

Voici à la disposition de l’ensemble des collègues enseignant la comptabilité et la fiscalité à tous les niveaux de formation, un document traitant des implications fiscales des derniers règlements comptables sur les amortissements, dépréciations et actifs. C’est une synthèse de l’instruction fiscale parue fin décembre 2005 présentée sous forme pédagogique. actifsetreglesfiscalesvp-2

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13 mars 2006
13 mars 2006

Procédures fiscales : Accès aux documents administratifs

Arrêt du Conseil d’Etat, 10e et 9e sous-sect, 14 nov. 2005, n° 262358. Le droit de communication peut s’exercer sur tout document détenu par un des services de la DGI. La direction des services fiscaux d’un département, les services centraux de la Direction générale des impôts et l’attaché fiscal auprès de l’ambassade de France en […]

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Unités génératrices de trésorerie

Ce concept d’Unités génératrices de trésorerie avait été évoqué dans l’avis du CNC préalable au règlement sur les amortissements et les dépréciations, mais ce dernier ne l’a pas finalement retenu. C’est une notion qui est développée dans les normes internationales, et qui devrait bientôt faire son entrée dans le PCG. Cette notion concerne les dépréciations […]

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13 mars 2006
13 mars 2006

Vocabulaire comptable

Le règlement comptable CRC 2005-09 du 3 novembre 2005 (publié au Journal Officiel fin décembre 2005) apporte des modifications terminologiques importantes à prendre en compte dans le PCG. Des précisions sont données sur les fusions. Mais surtout, à partir de la date de publication de ce règlement (fin décembre 2005), il faut remplacer à l’actif […]

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Jurisprudence fiscale : Définition de la notion de changement d’activité

Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mai 2005, n° 259275, “SARL Sophie B” Le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société constitue sur le plan fiscal une cession d’entreprise (article 221-5 du CGI), qui entraîne la taxation immédiate des bénéfices de l’exercice en cours, l’imposition des plus-values latentes sur actifs (avec néanmoins […]

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13 mars 2006
13 mars 2006

Ordonnance 2005-1517 du 7 décembre portant simplification des procédures et pénalités fiscales

Le Conseil des ministres du 7 décembre 2005 a adopté une importante ordonnance de simplification des procédures et pénalités fiscales. Notamment : L’administration fiscale sera tenue désormais d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des informations obtenues des tiers sur lesquels elle entend se fonder pour effectuer un rehaussement et ces documents devront […]

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Cadeaux et biens de très faible valeur

Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 de 8° de l’article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l’article 238 de l’annexe II à ce code en matière de taxe […]

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13 mars 2006
13 mars 2006

La loi de sauvegarde des entreprises

Le décret d’application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 a permis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Les objectifs du législateur sont : La simplification et l’adaptation du dispositif en place qui fait l’objet d’un certain nombre de modifications ; La possibilité d’anticiper […]

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Fiscalité et nouvelles règles comptables

Dans le fichier joint, un diaporama présentant les nouvelles dispositions fiscales applicables aux problèmes comptables de définition et d’évaluation des actifs. Quelques exercices tirés principalement de la dernière instruction fiscale sont insérés. La source essentielle de ce diaporama est l’instruction fiscale datée du 30 décembre 2005. actifsdispositionsfiscales-2

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13 février 2006
23 janvier 2006

L’entreprise et son fonctionnement : la relation client (première STG)

L’article de presse proposé par Dominique Bourgeois permet d’illustrer les parties 1.1 et 1.2 (L’entreprise et son fonctionnement) des programmes d’Information et gestion de la classe de première, spécialité gestion et spécialité communication. Les principaux objectifs sont les suivants : – étudier certaines activités de l’entreprise à l’aide d’un article de presse ; – apprécier l’importance […]

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L’alerte éthique, un instrument de lutte antifraude au service de l’institution “gouvernement d’entreprise”

Les affaires Enron et Worlcom ont conduit les Etats-Unis en se dotant de la loi SARBANES-OXLEY à mettre en oeuvre des dispositions relatives au whistleblowing, alerte éthique à disposition des salariés, traduisible par “donner un coup de sifflet”, “tirer la sonnette d’alarme”, “dénoncer quelqu’un”. COMPIN Frédéric, L’alerte éthique, un instrument de lutte antifraude au service […]

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13 janvier 2006
18 novembre 2005

Synthèse sur les nouveaux règlements comptables

Une synthèse sur les éléments essentiels et nouveaux contenus dans le règlement sur les actifs en application depuis le premier janvier 2005 et incorporé dans le Plan comptable général : nveauxreglemtscptablesactifssynthese

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Amortissement et principes comptables

Ce document destiné aux enseignants propose une réflexion sur la question suivante : “A quel(s) principe(s) comptable(s) peut-on se référer pour justifier le fait d’amortir une immobilisation corporelle ?”. Fichier Word à télécharger : amtetprincipes-2

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13 mars 2005
23 février 2005

Charges à répartir sur plusieurs exercices : la nouvelle donne

L’avis n° 2004-15 du CNC et le règlement n° 2004-06 du CRC ont largement modifié le mécanisme comptable des charges à répartir sur plusieurs exercices. – rappelle la situation antérieure aux textes de 2004 – examine les dispositions des textes de 2004 – propose une application d’ensemble et des éléments de corrigé. chargesarepartir-2

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Cadre conceptuel comptable de l’IASB

Vous trouverez ci-après un fichier contenant un diaporama sur le cadre conceptuel comptable de l’IASB présentant les objectifs, les définitions, les critères de comptabilisation et les méthodes d’évaluation à utiliser dans l’application des normes comptables internationales. Pour l’instant ce cadre conceptuel ne concerne que les comptes consolidés des sociétés cotées. Mais cela donne une idée […]

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23 février 2005
23 janvier 2005

Nouvelle réglementation comptable et charges “activables”

L’avis n° 2004-15 du CNC et le règlement n° 2004-6 du CRC relatifs à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, apportent quelques modifications à la possibilité de porter certaines charges à l’actif du bilan. Ces dépenses sont les suivantes : – frais d’établissement – dépenses de conception de logiciels à usage interne – […]

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Rénovation STG – Comptabilité et finance

Au cours du colloque de lancement de la rénovation STG, qui s’est tenu à Paris les 10, 11 et 12 janvier 2005, Robert Maéso et Michel Méau ont traité de la normalisation comptable internationale et de l’approche pédagogique de l’amortissement et de la dépréciation. Vous trouverez les diaporamas qui ont été projetés lors de ces […]

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23 janvier 2005
23 décembre 2004

Traitement comptable des immobilisations incorporelles – Cas des indemnités de mutation versées par les clubs sportifs

Vous trouverez dans le fichier joint un dossier dédié au traitement comptable des immobilisations incorporelles, abordées par le biais des indemnités de mutation versées par les clubs sportifs professionnels à l’occasion du recrutement de nouveaux joueurs. Ce thème a fait l’objet d’un avis du Conseil national de la comptabilité (avis n° 2004-12 du 24 juin […]

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La dépréciation des immobilisations non financières – Synthèse

Fiche de présentation La dépréciation des immobilisations non financières – Synthèse Public visé : BTS CGO 1ère année (P4) ; DPECF (comptabilité) ; DECF (comptabilité approfondie) Cadre pédagogique : la classe ou le demi-groupe de TP Ressources : La fiche de synthèse est accessible par téléchargement de ce fichier : notamment la notion d’unité génératrice de trésorerie (UGT) ; remarquons […]

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23 novembre 2004
23 février 2004

Séminaire normes comptables : ateliers

Vous trouverez joints à cet article 3 fichiers compressés comprenant le contenu de 3 ateliers qui se sont tenus lors du séminaire national sur les normes comptables les 13, 14 et 15 septembre 2004 à Paris Dauphine. Le premier fichier (Atelier1) reprend les textes compilés par J. Richard et N. Praquin retraçant l’histoire de la […]

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Diffusion sur le site internet du CNC des règlements CRC adoptés le 24 novembre 2004

Les règlements du Comité de la réglementation comptable adoptés le 24 novembre 2004 sont désormais accessibles sur le site du Conseil national de la comptabilité. La liste de ces règlements est consultable sur le fichier joint : reglcrcnov2004-2

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23 février 2004
23 février 2004

Atelier 7 deuxième partie – séminaire national sur les normes

Voici la deuxième partie de l’atelier 7 sur l’approche pédagogique de l’amortissement développée par Robert Maéso et Michel Méau lors du colloque national sur les normes. Vous trouverez dans ce document quelques informations sur le positionnement du sujet “amortissement et/ou dépréciaition” dans les différents référentiels et programmes des formations comptables : du BEP au DECF. […]

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séminaire national – diaporamas et ateliers

Vous trouverez joints à cet article 3 diaporamas relatifs aux cnférences de Bernard Colasse, Isabelle Andernack et à l’atelier 7 sur l’amortissement animé par Robert Maéso et Michel Méau. atelier5-2 bernardcolasse-2 isabelleandernack-2 amortapprochepeda-2 atelier3-2

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23 février 2004
23 février 2004

Règlement sur les fusions de mai 2004

Le règlement relatif aux fusions de mai 2004 introduit un certain nombre de nouveautés et précise à quelle valeur les apports doivent être enregistrés. Pour les entités sous contrôle commun, la valeur comptable doit être retenue ; pour les sociétés qui ne sont pas sous contrôle commun, tout dépend du sens de l’opération : à […]

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Avis CNC 2004-15 du 23/6/2004 sur les actifs

Le CNC a publié le 23 juin 2004 un avis relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. Ce texte s’inscrit dans la recherche d’une convergence avec les normes IFRS et entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.On pourra relever en particulier : – la nouvelle définition […]

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23 février 2004
03 février 2004

Conférences du séminaire Normes comptables de sept. 2004

Fichier à télécharger contenant le compte rendu des 8 conférences : voir bas de page. Les conférences sont les suivantes : – conférence 1 : la régulation comptable entre public et privé, de B. Colasse ; – conférence 2 : l’architecture des normes comptables, de I. Andernack ; – conférence 3 : fair value, vers […]

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