Mise en place du nouveau règlement de l’ANC N°2022-06 et analyse des impacts sur le compte de résultat de la société ATMOSPHERE.

Règlementation n°2022-06 La réglementation comptable connait des évolutions importantes susceptibles d’affecter les sujets d’examen. × Ignorer cette alerte. examens-comptable-prise-en-compte-de-la-nouvelle-reglementation

Conférence organisée par France Assureurs et l’Observatoire des l’évolution des métiers de l’assurance, en présentiel et en visio simultanée.

Les informations à publier dans le rapport de durabilité portent sur les thématiques ESG (Environnement / Social / Gouvernance) qui sont analysées à travers l’approche de la double matérialité

L’ANC a mis à jour les versions consolidées des normes comptables tenant compte des changements de réglementation au 1er janvier 2024

Le nouveau règlement ANC n°2023-05 introduit la notion de “solution informatique”

Ces 5 nouveaux règlements à portée sectorielle sont consultables sur le site de l’ANC

Ressource vidéo du site JeResilieMonContrat.com pour la mise en application des délais de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance en loi Hamon (art. L113-15-2 du code des assurances)

La loi […] portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail […] adopte plusieurs dispositions pour répondre aux importantes pénuries de main d’œuvre dans différents secteurs.

Le regard de Florence Lustman présidente de France Assureurs, (extrait de la revue Risques 133) et données clé de l’année 2022.

L’assurance paramétrique semble une solution efficace, rapide pour répondre à la multiplication des risques climatiques, mais elle peine encore à séduire. Revue des principes, avantages et obstacles.

Le règlement ANC 2022-06 apporte des changements significatifs au PCG et aux états financiers.

La collecte de documents comptables peut être fastidieuse, en particulier pour les élèves et les enseignants qui n’ont pas toujours accès aux ressources nécessaires. Heureusement…

Résumé de la loi de finances pour 2023

Cette lettre ÉduNum s’adresse aux enseignants en économie-gestion. Elle met en avant l’intérêt pédagogique des ressources numériques en présentant des solutions numériques, des projets, des usages concrets proposés par les acteurs de terrain dans différents domaines d’enseignement avec et par le numérique. Cette publication signale en actualités la mention complémentaire Services numériques aux organisations, le […]

ROMA 2022 : les salariés de l’assurance en 2021.
Vous n’avez pas pu assister à la présentation publique ou en visioconférence ? Les vidéos sont disponibles.

L’environnement juridique, législatif et réglementaire  impose aux établissements des secteurs bancaire et de l’assurance  une maîtrise accrue des risques inhérents à leur activité, notamment le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :  les obligations de ces établissements ont été progressivement renforcées notamment en matière de connaissance du client et de déclaration de soupçon.

Le fichier à télécharger résume les principales mesures fiscales relatives : – aux particuliers : barème de l’IR, seuils et limites d’imposition des revenus, mesures diverses concernant l’IR (quotient, PV…) – aux professionnels : seuils des régimes d’imposition, délais d’option pour un régime réel, PV de transmission d’entreprises, amortissement des fonds de commerce, carry-back (LFR 21), TVA (rappels LF […]

Plusieurs textes apportent des modifications en matière d’épargne salariale : 1) Décret du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales; 2) Décret du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement, la participation et aux accords et plans d’épargne salariale; 3) Loi Asap du 7 décembre […]

L’épidémie de Covid a entrainé pour de nombreuses entreprises un baisse significative voire un arrêt de leur activité. Le Collège de l’Autorité des Normes Comptable a indiqué la possibilité pour les entreprises de modifier, dans leurs comptes individuels, le plan d’amortissement de certaines immobilisations incorporelles et corporelles en cas d’arrêt ou de réduction de l’activité. […]

Le PGI Idylis (Dailybiz depuis 2022) est une solution informatique en mode SaaS (Software as a Service) « reconnu d’intérêt pédagogique » depuis 2018. Valérie JOUETTE et Philippe MARTIN présentent ce PGI et leur retour d’expérience.

Rapport de la Direction Générale des Finances publiques : La TVA à l’ère du digital en France. Octobre 2020.

Prise en compte dans les comptes annuels et les situations intermédiaires de l’épidémie de Covid-19 L’ANC a publié un ensemble de recommandations relatif à l’épidémie de Covid-19 portant à la fois sur sur les comptes individuels sur les comptes consolidés établis en normes françaises (RMCC / CRC 99-02) sur les comptes consolidés établis en normes internationales (IFRS) […]

Rattachement possible de certains frais de formation au coût d’acquisition d’une immobilisation Le nouveau règlement ANC n° 2019-09 permet d’immobiliser sur option les frais externes de formation relatifs à la mise en service d’une immobilisation (NB : il liste également les informations qui peuvent figurer en annexe relatives à la formation professionnelle et modifie le libellé du compte […]

Le Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 “relatif à l’activité partielle” a réformé le dispositif de l’activité partielle afin de limiter les conséquences de la baisse d’activité liée à la crise du coronavirus. La Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 “relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au […]

La lettre EduNum n°49 a été publiée sur le site économie et gestion de la DNE : https://eduscol.education.fr/ecogest/edunum/edunum-ecogest-49 Le mode de publication s’est adapté à l’urgence de la situation. Cette lettre référence des ressources numériques pour assurer la continuité pédagogique, ressources tant nationales qu’académiques.

Nous vous présentons, à l’occasion de l’homologation du règlement ANC n° 2019-02, une synthèse des simplifications comptables applicables selon les différentes catégories d’entreprise : seuils des catégories d’entreprises (micro-entreprises, petites entreprises, moyennes entreprises) possibilités de simplifications comptables selon la catégorie de l’entreprise Fichier à télécharger Veille comptable 2020 n1.docx Merci à F. Marty pour sa relecture veille-comptable-2020-n1

Une parution récente sur le sujet de la veille qui peut s’avérer intéressante… Livre blanc de la veille en entreprise : https://www.leslivresblancs.fr/dossier/la-veille-en-entreprise-de-z Bonne lecture

Une émission de web TV sur le thème : « Savez-vous à qui appartiennent vos données personnelles ? » 21 janvier 2019 : la CNIL condamne Google à 50 millions d’euro d’amende pour non-respect du RGPD. Une amende record.   Une condamnation qui soulève de nombreuses questions : Qu’est-ce que le RGPD ? Qu’entend-on par données personnelles ? Qui […]

Nous vous proposons une synthèse : du règlement ANC n° 2018-01 du 20 avril 2018 qui modifie certaines dispositions relatives aux changements de méthodes, changements d’estimation et corrections d’erreurs (règlement applicable pour les exercices ouverts à partir du 9 octobre 2018) et qui, notamment,  définit 4 méthodes de référence (en remplacement des méthodes préférentielles) ; du règlement […]

  Quand les nouveaux modèles de développement des services modifient le contrôle de gestion De nouveaux modes de création de valeur permettent d’accroître la performance des services proposés en ligne, bouleversant au passage les modalités du pilotage de ces prestataires de services. Pour en savoir plus, retrouvez en ligne l’article À nouveaux services, nouveaux systèmes […]

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (Doc. Ass. Nat. n° 411) a pour objet la transposition de la directive n° 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (sur les fusions transfrontalières), d’une part, et […]

L’Ordonnance 2017-1388 est la quatrième des 5 ordonnances du 22/09/2017 réformant le droit du travail. Ses dispositions concernent essentiellement les procédures d’extension et d’élargissement des accords collectifs. Pour télécharger le fichier : Ordonnance 2017-1388_quatrième ordonnance.zip Merci à Gwenaëlle Quatre pour son travail de relecture. ordonnance-2017-1388_quatrithme-ordonnance

L’Ordonnance 2017-1386 est la deuxième des 5 Ordonnances du 22/09/2017 réformant le droit du travail. Elle instaure une nouvelle institution, le comité social et économique (CSE), qui se substitue aux instances représentatives actuelles : comité d’entreprise (CE), délégué du personnel (DP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Concernant le CSE, […]

Vous trouverez dans le fichier à télécharger les principales modifications introduites par ces lois de finances. Particulièrement denses, les mesures contenues s’articulent autour : de la fiscalité des particuliers : seuils et barèmes de l’IR, mécanisme de prélèvements à la source, compte PME innovation, nouveautés en matière de réductions et crédits d’impôt… de la fiscalité […]

Nous vous proposons une synthèse de l’actualité comptable récente sur : –          La réforme européenne de l’audit ; –          Le nouveau référentiel normatif de l’ordre des experts-comptables. Pour télécharger le fichier, cliquer sur :  actualité_comptable_2016.zip  ​Merci à François Marty pour la relecture. actualitu_comptable_2016

Nous vous proposons une sélection de l’actualité sociale du premier semestre 2016 : – Institutions représentatives du personnel; – Inspection du travail et URSSAF; – Désignation des conseillers Prud’hommes; – Dispositions diverses. Catherine Kervella – Gwenaëlle Quatre Fichier à télécharger : actualité _premier semestre 2016.zip actualitu-sociale-_premier-semestre-2016

C. Kervella vous propose un résumé des principales dispositions de la loi Rebsamen, entrées en vigueur depuis le 19 août 2015. Fichier à télécharger : Loi_Rebsamen_dispositions applicables en août 2015.zip loi_rebsamen_dispositions-applicables-en-aot-2015

G.Théraud, C.Kervella et F.Marty vous proposent un résumé des principales dispositions de la loi Macron d’août 2015 : Mesures en matière de droit des sociétés et de droit fiscal Réforme des professions libérales Mesures concernant le commerce et la concurrence Mesures relatives à l’épargne salariale Mesures relatives à la défaillance des entreprises Fichier à télécharger […]

Cette actualité sociale aborde : – une sélection de dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2015, – l’ordonnance du 29 janvier 2015 sur les modalités d’application du travail à temps partiel, – une sélection de deux décisions de la chambre sociale de la Cour de cassations rendues en janvier 2015. Pour télécharger le fichier […]

La loi de simplification de la vie des entreprises institue des nouveautés dans le cadre du “choc de simplification”, au niveau social, juridique et fiscal. Accès au résumé proposé par Gilles Théraud et François Marty : Loi_de_simplication_déc_2014.zip loi_de_simplication_duc_2014

Les principales nouveautés fiscales issues de la loi de finances pour 2015 vous sont résumées par Gilles Théraud et François Marty. – Fiscalité des particuliers : seuils et barèmes d’IR, crédits d’impôt, plus values immobilières… – Fiscalité des entreprises : crédits d’impôts, chiffres clés… Fichier à télécharger : LF_2015.zip lf_2015

Gilles Théraud et François Marty vous proposent un condensé de la loi Pinel sur les principaux points suivants : les nouvelles règles des baux commerciaux ; les mesures pour le développement des TPE ; les nouveautés fiscales et sociales des régimes micro (+EIRL) Fichier à télécharger : Loi_artisanat_commerce_TPE.zip loi_artisanat_commerce_tpe

Dans ce bref condensé de l’actualité fiscale et sociale par Gilles Théraud, vous trouverez quelques informations utiles en matière d’IR, d’IS, de contrôle fiscal… et de cotisations sociales. Fichier à télécharger : LFR_et_LFRSS_2014.zip lfr_et_lfrss_2014

Le résumé de l’actualité comptable du premier semestre 2014 retrace notamment points suivants : Expertise comptable : harmonisation européenne / formation Commissariat aux comptes : nouvelles missions… Textes comptables : comptabilisation du CICE / simplification des obligations UE : réforme de l’audit Fichier à télécharger : Actucompta2014-1.zip actucompta2014-1

La LFR 2013 contient des dispositions concernant principalement les entreprises (TVA, seuils d’imposition, crédits d’impôts, amortissements…). Résumé bref des principaux points abordés : lfr_2013

Cette loi du 14 juin 2013 a pour objectif de sécuriser certains droits des salariés, d’apporter plus de flexibilité aux entreprises et de renforcer le dialogue social. Résumé par Gilles Théraud / François Marty : loi-de-sucurisation-de-l_emploi

L’actualité comptable  (fin 2012 à mars 2013) vous est proposée dans le fichier. Il comprend notamment : – un dossier sur la consolidation : exemptions, périmètre, changement de référentiel, rappels… – un point sur le commissariat aux comptes : accès à la profession, mandat, diligences liées au dépôt des comptes… – un résumé des textes […]

La loi de finances pour 2013 prévoit de nouvelles modalités d’imposition des revenus d’activité et du patrimoine (investissement locatif “Duflot”, dividendes…) et quelques dispositions concernant les entreprises. loi-de-finances-2013

Un bref panorama de l’actualité comptable est disponible : Les principaux points développés concernent les projets européens en cours : – Réforme de l’audit (8ème directive et règlement européen) – Directive comptable unique en remplacement des 4ème et 7ème Directives D’autres points sont évoqués tels que la règlementation relative aux quotas d’émission de gaz à […]

Pour obtenir un résumé des principales nouveautés en matière de comptabilité de janvier à avril 2012, téléchargez le fichier. Vous y trouverez des éléments relatifs : – à l’expertise comptable : tiers de confiance, refonte des conditions d’exercice et divers projets en cours – à la loi de simplification du droit (notamment les modifications en […]

Une courte synthèse de la 1ère loi de finances rectificative de 2012 est disponible en téléchargement : lfr2012-n1

Les lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 contiennent des mesures affectant les enseignements de la fiscalité. Les principales mesures sont exposées dans les deux documents de cette archive. La dernière loi de finances rectificative de décembre 2011 (N°4) est résumée dans le fichier suivant (la LFR N°3 ne concerne que Dexia). L’intégralité […]

XBRL est un format normalisé de données financières. Cette normalisation permet d'automatiser les analyses financières qui utilisent les documents de synthèse du PCG (bilan, compte de résultat et annexes). Une ressource "Coté Labo" portant sur l'usage du format de données financières XBRL est disponible sur le site du Réseau Certa : http://reseaucerta.org/cotelabo/cotelabo.php?num=574 Il s'agit d'une […]

Le Bulletin officiel n°11 du 18 mars 2010 a apporté des modifications dans les programmes des UE du DCG. Concernant le droit fiscal (UE4) et le point 2.1 L’imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles, figurent dorénavant dans les notions et contenus, le régime de l’auto-entrepreneur. Le fichier à télécharger expose l’accès au […]

       Le traitement des immobilisations a été modifié par plusieurs dispositions d’ordre comptable et fiscal. Les trois dossiers permettent d’étudier le traitement des immobilisations à l’entrée dans le patrimoine, lors de l’inventaire et à la sortie. Ils comportent une série d’applications assorties de fiches de cours et/ou de documentation ainsi que les corrigés.        Les […]

Le projet de loi de finances pour 2011 contient plusieurs mesures affectant les enseignements de la fiscalité dont notamment celles exposées dans le fichier. Les mesures précisées ne tiennent pas compte des débats et amendements en cours. plf-pour-2011

Le fichier résume les principaux points d’actualité de juillet à octobre : – le traitement comptable de la CET ; – la communication et le dépot des comptes annuels ; – les règles de nomination des CAC dans les associations et le code de déontologie de l’IFAC ; – divers : EIRL, réforme de l’IASCF […]

D’après dépouillement (non exhaustif) des échanges de la liste CGO (merci aux contributeurs, Sonia, Olivier, … et les-autres). Vous pouvez aussi proposer vos “bonnes adresses” en commentaire à cet article ; elles seront insérées dans ce tableau. ADRESSE Contenu, observations EVOLUTION de la comptabilité, fiscalité – IAS-IFRS http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i1508.pdf Assemblée nationale : rapport sur les enjeux […]

Le résumé des principaux points d’actualité en matière comptable est téléchargeable. Vous y trouverez notamment quelques informations utiles relatives aux institutions (ANC / H3C) et aux travaux de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes. Certains projets en cours y sont également exposés tels que le projet de loi Warsmann proposant des modifications importantes pour certaines PME, ou les perspectives internationales liées à […]

Le fichier téléchargeable présente les principales dispositions fiscales contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est récupérable sur le site de legifrance (www.legifrance.gouv.fr) mesureslfss2010

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (proposition n°1890) déposée par M. Jean-Luc Warsmann, Député, contient des dispositions fiscales affectant notamment la TVA et les droits d’enregistrement.  Ces mesures sont succinctement décrites dans le fichier téléchargeable. Les mesures proposées sont actuellement en discussion et sont donc succeptibles d’être amendées. […]

  Le PLFSS contient plusieurs mesures intéressant les enseignements de comptabilité et de fiscalité dont notamment : l’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, PS) dès le 1er euro sur les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Ainsi, les plus-values exonérées d’IR au taux forfaitaire de 18 % en raison du seuil de cession seront […]

Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié en mars 2009 un rapport en cinq parties sur le patrimoine des ménages et sur sa fiscalité… La première partie traite de l’évolution du patrimoine des ménages depuis ces dix dernières années et met l’accent sur une croissance majoritairement due à l’immobilier. Sur le plan financier, cette 1ère […]

            Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 contient des mesures destinées à mettre en œuvre la politique du gouvernement français face à la crise…             Au plan fiscal et en particulier sur l’impôt sur le revenu (IR), ce projet envisage la création d’un crédit d’impôt pour les foyers fiscaux dont le quotient […]

L’ordonnance 2009-79 du 22 janvier 2009, téléchargeable sur le site LEGIFRANCE, instaure l’Autorité des normes comptables (ANC). L’ANC est dorénavant le régulateur comptable unique puisqu’elle remplace le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC). Ses missions sont : d’établir sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et […]

La variation (en valeur absolue) de plus de dix points du produit des coefficients d’assujettissement et de taxation provoque une régularisation de la TVA initialement déduite par rapport au coefficient de déduction définitif de l’année d’acquisition, d’importation, d’achèvement ou de première utilisation… Cette régularisation, qui ne concerne que les biens immobilisés durant 5 ans pour […]

Cette séquence est une application illustrant les règles de déduction de la TVA applicable à compter du 1er janvier 2008. Elle est destinée notamment à des étudiants en DCG2 ou en Licence Sciences Comptables et Financières. Elle permet d’appliquer la notion de coefficient de déduction, d’assujettissement, de taxation et d’admission. Ce cas permet également de déterminer […]

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire contient une disposition intéressant le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées. Le texte complète les dispositions actuelles concernant le rapport du président du conseil d’administration par une référence au code de bonne conduite élaboré par les organisations représentatives des entreprises auquel […]

La directive n° 2008/8/CE du 12 février 2008, relative au lieu de taxation des prestations de services en matière de TVA, précise qu’à compter du 1.01.2010 : – entre assujettis à la TVA et assimilés (asujettis “partiels” et personne morale non assujettie mais identifiée à la TVA), le lieu de taxation correspond au pays d’établissement […]

Le rapport de Jean-Marie COULON sur la dépénalisation de la vie des affaires propose de réduire le pouvoir de sanction de l’Autorité des marchés financiers en transférant une partie de dernier au juge pénal. Une proposition qui suscite une polémique inattendue par voie de presse. Jean-Michel NAULOT, membre du collège de l’AMF et, plus récemment […]

Une nouvelle version du PCG, applicable depuis le 14 décembre 2007 sauf exception, est en ligne sur le site du CNC à l’adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ Par rapport à la version précédente, applicable depuis le 3 novembre 2005, elle intègre : – le règlement CRC 2007-02 du 14.12.2007 applicable au 1er janvier 2008 et portant […]

La liberté d’expression d’un syndicat sur son site Internet n’est pas illimitée, surtout lorsqu’il y diffuse des informations confidentielles relatives à une entreprise nommément désignée. Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la divulgation de telles informations peut être interdite au regard des intérêts légitimes de l’entreprise. Sources : Cass. soc. 5 mars […]

Il ne peut être reproché à la cour d’appel, qui a constaté, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que le licenciement avait été prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur, commis antérieurement à la date d’application de la loi du 17 janvier 2002 d’avoir condamné l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour […]

La loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 transpose la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002 qui concerne la protection des salariés s’agissant des procédures collectives transfrontalière. Cette loi prévoit que les salariés d’une entreprise située dans un autre Etat de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen voient leurs salaires garantis par l’AGS. […]

Le 30 novembre 2007, à l’occasion des assises de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, la ministre de la justice a affirmé que le Gouvernement était opposé à toute modification du périmètre d’action des commissaires aux comptes en matière de contrôle des PME. Elle a estimé que l’allègement des obligations comptables des ces entreprises […]

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel (JO 4 janvier 2008, p. 258), poursuit la réforme de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, déjà engagée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur […]

Les travailleurs non salariés non agricoles, imposés suivant le régime micro BIC ou micro BNC, bénéficieront, à compter du 1 er janvier 2008, d’une nouvelle exonération de cotisations sociales obligatoires ainsi que de modalités de paiement et de déclaration simplifiées en début d’activité. Le montant des cotisations à payer ne pourra être supérieur à un […]

Le cabinet d’audit Mazars a réalisé une enquête auprès de 88 sociétés non américaines cotées aux Etats-Unis sur la loi SARBANES-OXLEY (SOA). Si cette loi sur la transparence est considérée comme une réelle avancée, beaucoup de groupes critiquent sa lourdeur mais aussi les coûts entraînés par sa mise en place, laquelle doit être achevée à […]

               Depuis le 4 octobre 2007, la fusion entre la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est lancée. Elle devrait se concrétiser en 2008, après une phase de test, par : – une direction générale nationale unique ; – des directions départementales uniques ; – des guichets […]

Un plan d’options de souscription d’actions peut-il être rédigé en anglais ? Une cour d’appel qui a constaté que le plan d’options de souscription d’actions rédigé en anglais avait  été communiqué au salarié qui l’avait signé et qu’il n’était pas contesté que ce dernier maîtrisait parfaitement la langue anglaise tant à l’écrit qu’à l’oral, a […]

L’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat instaure un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires. La loi prévoit la disparition anticipée du régime dérogatoire des heures supplémentaires pour les petites entreprises. Elle instaure une […]

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat institue un crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. En matière d’ISF, il est prévu une extension de l’exonération des titres reçus lors de la souscription au capital […]

La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit un régime de négociation collective en vue d’organiser une procédure de prévention des conflits. Elle réglemente les conditions de dépôt de préavis préalables à la cessation concertée du travail. Elle […]

Vous trouverez ci-joint un diaporama présenté lors d’une formation qui a eu lieu à Grenoble le 14 juin 2007. Les dernières nouveautés, portant notamment sur le décret modifiant l’organisation et les missions du CNC, sont analysées. Un panorama des derniers avis comptables et des instructions fiscales récentes est présenté. Je remercie Michel Lozato et Charles […]

Le taux réduit de TVA est réservé aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation principale ou secondaire, achevés depuis plus de deux ans. Est exclue du taux réduit la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements ; Les travaux de […]

Contrefaçon de marque résultant du choix des mots clés commandant l’affichage de liens promotionnels sur internet. La possibilité donnée à des annonceurs d’enchérir sur des mots-clés constituant des marques d’une société et le fait de commercialiser ces mots-clés, sans autorisation de celle-ci, en se rémunérant, d’une part, par le versement d’une somme forfaitaire de 50 […]

La loi n° 2006-1170 du 30 décembre 2006 cherche à développer l’épargne salariale dans les PME et contient des dispositions nouvelles en matière d’actionnariat salarié. La loi n° 2006-1170 du 30 décembre 2006 ne bouleverse pas les mécanismes antérieurs. Elle comporte deux titres significatifs de la volonté législative. Le titre I est relatif au développement […]

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2006, précise pour la première fois les conséquences du défaut de quorum lors du premier tour des élections professionnelles. Il faut alors considérer que, faute de résultat électoral, il n’existe pas de majorité syndicale dans l’entreprise concernée. Les accords collectifs conclus par la […]

En application de la directive transparence du 21 avril 2004, transposée dans le Code monétaire et financier par la loi BRETON, les sociétés cotées sur un marché réglementé ont de nouvelles obligations d’information périodique. Ces nouvelles obligations s’ajoutent aux obligations déjà prévues par le Code de commerce et le décret de 1967 de publication au […]

Le traitement des données comptables en environnement réseau Public visé : Terminale Comptabilité et Finance d’entreprise – Séquence de 4 heures Cadre pédagogique : le groupe de TP. Ressources nécessaires : en salle informatique, – sur un serveur (ou poste du professeur) : SQL Server 2000 sous Windows 200x Server (ou version « personnelle » […]

Cette production est plus particulièrement destinée aux collègues enseignant la spécialité CFE en Terminale STG, et concerne également les collègues enseignant en BTS ou en cursus préparant à l’expertise comptable. normalisationcomptafitermcfe1

La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) est à l’origine d’une profonde mutation de la notion de contrôle se traduisant par le repositionnement des contrôles de régularité, la création des certifications, le développement du contrôle de gestion et la mise en œuvre effective d’une évaluation des politiques publiques. Concernant les contrôles de régularité, […]

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 avril 2006 En l’absence de conventions particulières, le stagiaire inventeur est le propriétaire du brevet d’invention. Le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur, et les exceptions à ce principe ne résultent que de la loi. S’agissant d’une technique d’examen ophtalmologique […]

Le décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux (JO 27 juin 2006, p. 9625), qui modifie le Code monétaire et financier, fait essentiellement suite à la deuxième directive blanchiment n° 2001/97/CE du 4 décembre 2001 (qui devait être transposée au lus tard le 15 juin 2003) […]

Les pouvoirs du président du tribunal de commerce L’article L. 611-2-II du Code de commerce introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 dispose qu’à compter du 1er janvier 2006, le président du tribunal de commerce peut adresser aux dirigeants des sociétés qui ne déposent pas leurs comptes au greffe une […]

Arrêt du Conseil d’Etat, 10e et 9e sous-sect, 14 nov. 2005, n° 262358. Le droit de communication peut s’exercer sur tout document détenu par un des services de la DGI. La direction des services fiscaux d’un département, les services centraux de la Direction générale des impôts et l’attaché fiscal auprès de l’ambassade de France en […]

Le règlement comptable CRC 2005-09 du 3 novembre 2005 (publié au Journal Officiel fin décembre 2005) apporte des modifications terminologiques importantes à prendre en compte dans le PCG. Des précisions sont données sur les fusions. Mais surtout, à partir de la date de publication de ce règlement (fin décembre 2005), il faut remplacer à l’actif […]

Le Conseil des ministres du 7 décembre 2005 a adopté une importante ordonnance de simplification des procédures et pénalités fiscales. Notamment : L’administration fiscale sera tenue désormais d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des informations obtenues des tiers sur lesquels elle entend se fonder pour effectuer un rehaussement et ces documents devront […]

Le décret d’application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 a permis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Les objectifs du législateur sont : La simplification et l’adaptation du dispositif en place qui fait l’objet d’un certain nombre de modifications ; La possibilité d’anticiper […]

L’article de presse proposé par Dominique Bourgeois permet d’illustrer les parties 1.1 et 1.2 (L’entreprise et son fonctionnement) des programmes d’Information et gestion de la classe de première, spécialité gestion et spécialité communication. Les principaux objectifs sont les suivants : – étudier certaines activités de l’entreprise à l’aide d’un article de presse ; – apprécier l’importance […]

Une synthèse sur les éléments essentiels et nouveaux contenus dans le règlement sur les actifs en application depuis le premier janvier 2005 et incorporé dans le Plan comptable général : nveauxreglemtscptablesactifssynthese

L’avis n° 2004-15 du CNC et le règlement n° 2004-06 du CRC ont largement modifié le mécanisme comptable des charges à répartir sur plusieurs exercices. – rappelle la situation antérieure aux textes de 2004 – examine les dispositions des textes de 2004 – propose une application d’ensemble et des éléments de corrigé. chargesarepartir-2

L’avis n° 2004-15 du CNC et le règlement n° 2004-6 du CRC relatifs à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, apportent quelques modifications à la possibilité de porter certaines charges à l’actif du bilan. Ces dépenses sont les suivantes : – frais d’établissement – dépenses de conception de logiciels à usage interne – […]

Vous trouverez dans le fichier joint un dossier dédié au traitement comptable des immobilisations incorporelles, abordées par le biais des indemnités de mutation versées par les clubs sportifs professionnels à l’occasion du recrutement de nouveaux joueurs. Ce thème a fait l’objet d’un avis du Conseil national de la comptabilité (avis n° 2004-12 du 24 juin […]

Vous trouverez joints à cet article 3 fichiers compressés comprenant le contenu de 3 ateliers qui se sont tenus lors du séminaire national sur les normes comptables les 13, 14 et 15 septembre 2004 à Paris Dauphine. Le premier fichier (Atelier1) reprend les textes compilés par J. Richard et N. Praquin retraçant l’histoire de la […]

Voici la deuxième partie de l’atelier 7 sur l’approche pédagogique de l’amortissement développée par Robert Maéso et Michel Méau lors du colloque national sur les normes. Vous trouverez dans ce document quelques informations sur le positionnement du sujet “amortissement et/ou dépréciaition” dans les différents référentiels et programmes des formations comptables : du BEP au DECF. […]

Le règlement relatif aux fusions de mai 2004 introduit un certain nombre de nouveautés et précise à quelle valeur les apports doivent être enregistrés. Pour les entités sous contrôle commun, la valeur comptable doit être retenue ; pour les sociétés qui ne sont pas sous contrôle commun, tout dépend du sens de l’opération : à […]

Fichier à télécharger contenant le compte rendu des 8 conférences : voir bas de page. Les conférences sont les suivantes : – conférence 1 : la régulation comptable entre public et privé, de B. Colasse ; – conférence 2 : l’architecture des normes comptables, de I. Andernack ; – conférence 3 : fair value, vers […]