L’ordonnance 2009-79 du 22 janvier 2009, téléchargeable sur le site LEGIFRANCE, instaure l’Autorité des normes comptables (ANC).

L’ANC est dorénavant le régulateur comptable unique puisqu’elle remplace le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC). Ses missions sont :

• d’établir sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;
• de donner un avis sur les dispositions législatives ou réglementaires nationales contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes citées précédemment ainsi que sur les normes comptables internationales ;
• de veiller à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable en proposant notamment des études et des recommandations.

Les règlements de l’ANC seront publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

L’ANC dispose d’un plus grand pouvoir en matière de comptabilité privée que le CRC puisque l’ordonnance étend sa compétence :
– au classement des éléments du bilan et du compte de résultat (à l’exception des composants des capitaux propres) ;
– aux mentions de l’annexe des comptes annuels et aux seuils de présentation simplifiée des comptes annuels ;
– à l’évaluation simplifiée des stocks pour les personnes physiques relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) ;
– aux modalités d’établissement et de publication des comptes consolidés.

L’ANC comprend un collège de 16 membres pour exercer ses missions. Le collège peut déléguer ses missions à des commissions spécialisées sauf dans le domaine réglementaire. L’ANC comprend également un comité consultatif ainsi qu’une direction générale. L’ordonnance reprend l’organisation actuelle du CNC telle qu’elle avait été définie par le décret du 27.04.2007 (décret n° 2007-629).

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