La Loi Pacte vise à alléger un certain nombre de formalités pesant sur les entreprises et notamment sur les PME. Elle contient plusieurs mesures sociales relatives :
– aux seuils sociaux,
– à l’épargne salariale
– à la mise en place d’un régime commun d’épargne retraite
Fichier à télécharger : Loi Pacte du 22 mai 2019.zip
Merci beaucoup à Audrey Rucar pour sa relecture attentive.
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