L’Ordonnance 2017-1387 est la troisième des 5 Ordonnances du 22/09/2017 réformant le droit du travail.
Elle traite principalement de la rupture du contrat de travail :
– indemnités légales de licenciement,
– indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier,
– dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique : périmètre d’appréciation de la cause économique, obligation de reclassement de l’employeur, procédure…
– instauration d’une rupture conventionnelle collective.
Elle modifie également les règles de recours à certaines formes particulières de travail : CDD, CTT, CDI de chantier, télétravail, travail de nuit, …
Pour télécharger le fichier : Ordonnance 2017-1387_troisième Ordonnance.zip
Merci à Gwenaëlle Quatre pour son travail de relecture.
