La loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 transpose la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002 qui concerne la protection des salariés s’agissant des procédures collectives transfrontalière.
Cette loi prévoit que les salariés d’une entreprise située dans un autre Etat de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen voient leurs salaires garantis par l’AGS.
Elle modifie le régime des créances concernées.
L’AGS est soumise à des obligations en matière d’échanges d’information.
Sources :
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MELIN François, La protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur : Loi du 30 janvier 2008 transposant la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, La Semaine Juridique, Edition Entreprise et Affaires, n° 7-8, 14 février 2008, pp. 7-9
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LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en uvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018038445&dateTexte=
