Le PLFSS contient plusieurs mesures intéressant les enseignements de comptabilité et de fiscalité dont notamment :
- l’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, PS) dès le 1er euro sur les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Ainsi, les plus-values exonérées d’IR au taux forfaitaire de 18 % en raison du seuil de cession seront soumises aux prélèvements sociaux de 12,1 % ;
- les taux de la contribution patronale sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies (régimes «chapeau») seront doublés. Ces taux dépendent du moment où la contribution est calculée ainsi que du mode de gestion du régime. Ces taux seraient dorénavant compris entre 12 % et 24 % ;
- le doublement à 4 % du «forfait social» dû sur certaines sommes exonérées de cotisations sociales dont notamment celles relatives à l’épargne salariale (participation au résultat de l’entreprise, intéressement…) ;
- les intérêts capitalisés des contrats d’assurance vie multi-supports ne seront plus exonérés en cas de succession et supporteront les prélèvements sociaux au taux de 12,1 % (CSG, CRDS, PS).
Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Le texte du PLFSS est récupérable sur le site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr
Vous pouvez également récupérer le dossier de presse sur le site du ministère du budget : http://www.budget.gouv.fr
