La liberté d’expression d’un syndicat sur son site Internet n’est pas illimitée, surtout lorsqu’il y diffuse des informations confidentielles relatives à une entreprise nommément désignée.
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la divulgation de telles informations peut être interdite au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.
Sources :
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Sébastien Henriot
Coordinateur du CRCF
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