La directive (UE) Produits Défectueux du 23 octobre 2024 voit son champ d’application élargi par rapport à la fameuse directive 85/374/CEE de 1985 : la notion de “produit” a été étendue aux produits immatériels, comme les logiciels ou les fichiers de fabrication numérique ; de plus la notion de responsable a été adaptée aux nouveaux schémas de fabrication et de distribution.
Par ailleurs, la directive réaménage le régime de la responsabilité “produits défectueux”, notamment par des assouplissements probatoires et l’allongement des délais d’action en cas de dommage corporel.
La directive (UE) 2024/2853, adoptée le 23 octobre 2024, représente une réforme majeure du cadre juridique européen en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, avec plusieurs avancées significatives :
Extension du champ d’application : La nouvelle directive inclut désormais les logiciels, fichiers de fabrication numériques, matières premières, ainsi que les produits numériques et interconnectés, tels que les dispositifs médicaux (DM) et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV). Elle couvre aussi les produits intégrant de l’intelligence artificielle et les services numériques associés.
Responsabilité accrue des acteurs : Outre les fabricants, l’obligation de responsabilité s’étend aux importateurs, mandataires, représentants légaux établis dans l’UE, ainsi qu’aux plateformes en ligne lorsqu’elles jouent un rôle actif dans la commercialisation ou la vente de produits défectueux.
Nouveaux critères pour la défectuosité : La définition s’élargit pour inclure la capacité du produit à apprendre ou à évoluer après sa mise sur le marché, l’effet prévisible d’autres produits utilisés conjointement, et les exigences en cybersécurité, notamment pour les produits connectés ou intégrant de l’IA.
Renforcement des preuves : La directive facilite l’obtention de preuves par le demandeur, notamment par la possibilité pour le tribunal d’ordonner la divulgation de documents pertinents, et introduit des présomptions de défectuosité ou de causalité lorsque la preuve est difficile à établir en raison de la complexité technique ou scientifique.
Protection des consommateurs : La nouvelle réglementation prévoit une présomption de défectuosité ou de lien de causalité en cas de difficultés excessives à prouver ces éléments, notamment pour les dispositifs médicaux innovants. Elle reconnaît également la réparation des dommages psychologiques et la destruction ou la corruption de données personnelles comme préjudices indemnisables.
Amélioration des délais : Le délai de prescription pour engager une action est porté à 25 ans après la mise sur le marché, contre 10 ans auparavant, notamment pour les dommages à développement lent ou latents.
Exonérations durcies : La responsabilité du fabricant ne pourra plus être exonérée lorsque la défectuosité résulte d’un logiciel, d’une mise à jour ou d’une modification substantielle sous son contrôle, sauf si ces éléments sont conformes aux exigences de sécurité.
En résumé, cette directive modernise le régime de responsabilité en intégrant les innovations technologiques, en renforçant la protection des consommateurs et en élargissant la responsabilité des acteurs économiques, notamment dans le secteur des dispositifs médicaux, tout en facilitant l’indemnisation en cas de produits défectueux. La transposition en droit national doit être réalisée d’ici le 9 décembre 2026.
