La Commission COULON a rendu public le 20 février dernier son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires.

Parmi les recommandations de la commission figurent notamment la mise en place de mécanismes civils de substitution à certaines incriminations (injonctions de faire, nullités relatives, sanctions contractuelles), la suppression du cumul sanction pénale / sanction administrative en réformant l’articulation des procédures de l’Autorité des marchés financiers et des procédures pénales ou encore la réforme du régime de la prescription dans son ensemble.
En outre la commission a proposé d’introduire en droit français des actions de groupe mais aussi des moyens visant à ce que les constitutions de partie civile abusive se raréfient.

Source :

Rédaction JCP, Table ronde avec TEITGEN Francis et THOUZELIER Bruno,  Non pas dépénaliser mais mieux pénaliser, Cahiers de droit de l’entreprise, LexisNexis, n°1, Janvier-Février 2008, pp. 9-17