La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (proposition n°1890) déposée par M. Jean-Luc Warsmann, Député, contient des dispositions fiscales affectant notamment la TVA et les droits d’enregistrement.
Ces mesures sont succinctement décrites dans le fichier téléchargeable.
Les mesures proposées sont actuellement en discussion et sont donc succeptibles d’être amendées. Le texte est récupérable sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/
