L’administration fiscale commente les incidences en matière de secret professionnel en cas de mise en oeuvre d’une procédure collective de règlement du passif au regard de la réforme de ces procédures.

• Parallèlement aux modifications des procédures existantes de redressement et liquidations judiciaires, le législateur  a créé des nouvelles procédures de conciliation et de sauvegarde ;
• Dans ce nouveau cadre législatif, la mise en oeuvre du secret professionnel en matière fiscale s’en trouve modifiée ;
• En conséquence, les différents intervenants des procédures collectives disposent d’un droit de communication auprès de l’administration fiscale ;
• Aux dérogations déjà existantes en faveur des tribunaux, qu’elle étend aux nouvelles procédures de conciliation et de sauvegarde, la loi ajoute un droit d’accès direct au profit des administrateurs et mandataires judiciaires ;
• Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006.

Sources :

• BO DGI 13 K-6-06 du 31 juillet 2006
• Revue fiduciaire,  FH 3164, 15 septembre 2006, p. 8