Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et les nouvelles dispositions relatives à la TVA constituent les principales mesures de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 dont le fichier est disponible en téléchargement :
Loi de finances rectificative pour 2012 n°3
- Auteur/autrice de la publication :Gilles Theraud
- Post published:9 février 2013
- Post category:Justice et fiscalité / Veille
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