Cette loi transpose la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur  et des droits voisins dans la société de l’information.

Les principales mesures concernent les exceptions au droit d’auteur et les mesures techniques de protection de l’information. D’autres dispositions attraient au téléchargement, au dépôt légal, aux droits des agents publics et au droit de suite.

Sources :

Rédaction JCP, La loi relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information,  Cahiers de droit de l’entreprise, Juris classeur, n°5, septembre-octobre 2006, p. 4

L. n° 2006-961, 1er août 2006 : JO 3 août 2006, p. 11529