Un décret du 1er août pris en application de la loi en faveur des PME a mis en oeuvre l’obligation pour le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise d’opter pour l’un des trois régimes suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert à ceux qui exercent une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Le décret précise les conditions et modalités d’option pour ce statut. A noter que le chef d’entreprise aura l’obligation de mentionner la qualité choisie auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. 

Sources :

 Rédaction JCP, Le nouveau statut du conjoint collaborateur,  Cahiers de droit de l’entreprise, Juris classeur, n°5, septembre-octobre 2006, p. 4

D. n° 2006-966, 1er août 2006 : JO 3 août 2006, p. 11580 et rectif. JO 26 août 2006, p. 12683