Nouvelles obligations d’information périodique imposées par la directive transparence : l’AMF précise le calendrier d’application

En application de la directive transparence du 21 avril 2004, transposée dans le Code monétaire et financier par la loi BRETON, les sociétés cotées sur un marché réglementé ont de nouvelles obligations d’information périodique.

Ces nouvelles obligations s’ajoutent aux obligations déjà prévues par le Code de commerce et le décret de 1967 de publication au BALO des chiffres d’affaires trimestriels, des comptes annuels provisoires et définitifs ainsi que des informations sur le premier semestre.

Pour les sociétés cotées sur Eurolist Paris seulement, ces obligations nouvelles consistent à publier :

  • dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, un rapport financier annuel comprenant notamment les comptes annuels ;
  • dans les 2 mois suivant la clôture du premier semestre, un rapport financier semestriel comprenant notamment des comptes condensés et un rapport semestriel d’activité.

A cela s’ajoute, pour les sociétés dont seulement les actions sont cotées, l’obligation de fournir une information trimestrielle comprenant notamment, outre le chiffre d’affaires de la période, une description générale de la situation financière et des résultats de la société, et ce dans les 45 jours qui suivent la fin des premier et troisième trimestres.

Le législateur a fixé les grands principes de ces nouvelles obligations et a laissé à l’AMF le soin de déterminer un calendrier progressif dès le 20 janvier 2007.

Sources :

  • SUPIOT Marie, Nouvelles obligations d’information périodique imposées par la directive transparence : l’AMF précise le calendrier d’application, Option Finance, n°907, 20 novembre 2006, p. 31
  • 30/11/2006 : Questions-Réponses sur les nouvelles obligations d’information financière des sociétés cotées sur l’Eurolist Parishttp://www.amf-france.org/affiche.asp?Id=7492

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