Le taux réduit de TVA est réservé aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation principale ou secondaire, achevés depuis plus de deux ans.

• Est exclue du taux réduit la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements ;
• Les travaux de construction, les travaux de nettoyage et les travaux d’aménagement et d’entretien d’espaces verts sont exclus du taux réduit ;
• Seuls les travaux et équipements éligibles au taux réduit facturés par une entreprise sont concernés ;
• Le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf ou à l’augmentation des surfaces, assimilables à des travaux de construction ;
• Pour bénéficier du taux réduit, le client doit remettre une attestation à l’entreprise prestataire.

Sources :