Le bulletin officiel des impôts 4 B-1-08 n°36 du 4 avril 2008 commente un certain nombre de dispositions en matière de cessions de titres issues des dernières lois de finances. Parmi le nombre particulièrement important de commentaires ou de dispositions, il est à noter :
– pour les cessions de titres de participation et assimilés relevant du régime du long terme dans les sociétés soumises à l’IS, que la quote-part de frais et charges de 5 % à réintégrer pour la détermination du résultat fiscal ne fait l’objet d’aucune limitation (§ 92 du BOI précité) à la différence de celle liée à l’exonération des dividendes dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales. L’impôt éventuellement acquitté à l’étranger vient en diminution de l’assiette de calcul de la quote-part (§ 103) et cette quote-part n’est pas exigée en cas de transferts de titres de compte à compte (§ 94) ;
– qu’un encadrement restrictif de l’usage du coût moyen pondéré lors de la cession des titres de participation des sociétés relevant de l’IS est applicable pour les exercices clos à compter de la date de parution du BO 4 B-1-08. Outre le rappel de la permanence des méthodes, les § 149 à 151 du BO précité précisent que dorénavant cette méthode :
* ne peut pas être appliquée en cas de cession de la totalité d’une ligne de titres de participation en l’absence de cession partielle antérieure,
* s’applique fiscalement si elle a été retenue comptablement,
* ne peut avoir pour conséquence de faire apparaître une MVCT ou d’en augmenter le montant par rapport à la règle du PEPS.
L’instruction comporte à la fin deux tableaux de synthèse sur :
– les principaux produits et plus-values éligibles au régime dimposition séparée à long terme à compter de 2006 (Annexe VI tableau 1 du BO) ;
– l’évolution du taux dimposition des principaux produits et plus-values éligibles au régime du long terme (Annexe VI tableau 2 du BO).
Par contre, l’instruction n’apporte pas de commentaire spécifique sur les titres de capital-risque détenus par les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés et pouvant bénéficier d’une exonération (taux de 0 % avec réintégration d’une quote-part de 5 % comme les titres de participation) depuis les exercices ouverts à compter du 1.01.2006. Une instruction spécifique paraîtra ultérieurement à ce sujet.
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