Le CNOEC publie une note technique relative aux nouveaux cas de fusions sans échange de titres et à la scission partielle
Le règlement ANC n°2023-08 avait introduit 2 nouveaux dispositifs dans le cadre des opérations de fusions et assimilés
Il s’agissait :
- d’un nouveau cas de fusion sans échange de titres ;
- de la scission partielle.
Le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables publie une note technique relative à ces 2 nouveaux dispositifs
Pour visualiser la note technique du CNOEC : Nouvelles dispositions relatives aux fusions et opérations assimilées
Pour accéder à l’article du CRCF présentant le nouveau cas de fusion sans échange de titres et la scission partielle : article du CRCF
