Frais réels : appréciation mesurée de la règle des 40 kilomètres

L’administration fiscale recommande de nouveau à ses agents d’apprécier avec pragmatisme les circonstances particulières susceptibles d’être invoquées par les contribuables qui déduisent les frais réels de transport entre leur domicile et leur lieu de travail lorsque cette distance excède 40 kilomètres.

  1. Le délai raisonnable qui permet aux personnes ayant été licenciées de se reloger à proximité de leur nouvel emploi peut être estimé à 3 ans ;
  2. Il peut être fait état de la nature précaire ou mobile de l’emploi occupé ou de la difficulté, pour les salariés qui résident en zone rurale, de trouver un emploi à proximité de leur domicile ;
  3. L’état de dépendance avéré d’un parent obligeant un salarié à résider à proximité de celui-ci permet de justifier une distance entre le domicile et le lieu de travail supérieure à 40 kilomètres ;
  4. Le fait que la distance parcourue dépasse de quelques kilomètres la limite de 40 ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause la déduction des frais pour la part excédant 40 kilomètres.

Sources : 

  • BO DGI 5 F-15-07 du 3 mai 2007
  • La Revue Fiduciaire, FH 3198, 12 mai 2007, pp. 14-15

Laisser un commentaire