Le décret 2007-1524 du 24 octobre 2007 vise à ajuster la réglementation suite à certaines des réformes introduites par la loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 et la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005.

Le décret dispose que les accords d’intéressement, de participation, de plans d’épargne salarié, ainsi que les règlements, avenants et annexes doivent être déposés en deux exemplaires auprès de la DDTEP. Une mesure transitoire est prévue.
Le décret intègre plusieurs autres précisions concernant le livret d’épargne salariale ( à remettre dès l’embauche de puis le 1er janvier 2007), les plans d’épargne salariale, la participation ainsi que l’intéressement.

Sources :