Jurisprudence fiscale : Définition de la notion de changement d’activité

Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mai 2005, n° 259275, “SARL Sophie B”

Le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société constitue sur le plan fiscal une cession d’entreprise (article 221-5 du CGI), qui entraîne la taxation immédiate des bénéfices de l’exercice en cours, l’imposition des plus-values latentes sur actifs (avec néanmoins un régime de sursis) et la perte des déficits fiscaux reportables.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 18 mai 2005 confirme que pour déterminer s’il y a cession d’entreprise, il n’y a pas lieu de s’attacher à d’éventuels changements d’enseigne, de secteur géographique, d’associés, de dirigeant ou encore à une interruption significative d’activité. L’élément central est donc l’activité et son changement doit être profond. Tel n’est pas le cas lorsque le secteur et la branche demeurent les mêmes.

Source : Appremont Pierre et alii, Panorama de l’année fiscale 2005, Option Finance, Hors-série, n° 9, Lundi 13 février 2006, p. 7 

Laisser un commentaire