Le droit mou (soft law en anglais) est un ensemble de règles dont la “juridicité” est discutée. Ce sont des règles de droit non obligatoires, ce qui est a priori contraire à l’essence du droit. Le concept de soft law trouve à s’appliquer notamment en droit international, doit de l’environnement, droit constitutionnel et dans les lois contemporaines. Un texte crée du droit mou quand il se contente de conseiller sans poser d’obligation juridiquement annoncée.
Les juristes français parlent également de “droit flou”, de “droit gazeux”, de “flexible droit”. Pour Mireille DELMAS-MARTY, le mot a deux sens en français : droit mou et droit doux, ce qui pourrait suggérer que la faiblesse du droit, ou sa souplesse si l’on veut rester neutre, peut affecter soit la force obligatoire, soit la force contraignante.
De nombreux juristes considèrent que le phénomène est déterminant dans l’inflation législative et dénature la notion même de loi.
Le Conseil constitutionnel, depuis 2004, censure les dispositions législatives sans portée normative comme contraires à la notion de loi ressortant de la constitution, mais il ne censure pas les dispositions de portée normative incertaine, qui constituent à proprement parler cette “soft law” qui prescrit un comportement mais ne le rend pas expressément obligatoire.
Le rapport 2006 du Conseil d’Etat, constate que le droit mou peut créer des conditions d’insécurité juridique.
Sources :
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DELMAS-MARTY Mireille, Les forces imaginantes du droit, Le relatif et l’universel, La couleur des idées Seuil, octobre 2004, p. 182
