La H2A devient l’autorité nationale de régulation de la profession de commissaire aux comptes et des professionnels certifiant les rapports de durabilité des entreprises
La nouvelle mission de certification des informations en matière de durabilité à l’origine de la H2A
L’ordonnance n° 2023-1142 transposant la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) publiée le 7 décembre 2023 au Journal officiel renforce les obligations de publication d’informations en matière de durabilité des entreprises.
Elle instaure la mise en place d’un nouveau rapport de durabilité intégré au sein d’une section du rapport de gestion.
Les informations de durabilité devront être certifiées :
- soit par un commissaire aux comptes;
- soit par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité.
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) est transformé en Haute Autorité de l’Audit (H2A) aux missions étendues
L’ensemble des professionnels participant aux missions de contrôle du rapport de durabilité mission seront supervisés par la Haute Autorité de l’Audit (H2A) qui remplace le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C).
En effet, les organismes tiers indépendants (OTI) seront soumis aux mêmes exigences d’exercice et aux mêmes modalités de contrôle que les commissaires aux comptes.
En plus des dispositions actuelles relatives aux contrôles des commissaires aux comptes, le contrôle des OTI est donc également attribué à la H2A.
Ainsi, la H2A devient l’autorité nationale de régulation de la profession de commissaire aux comptes et des professionnels certifiant les rapports de durabilité des entreprises.
Modification du régime d’exercice de la profession de commissaires aux comptes
Les règles et les conditions d’exercice de la mission de certification des informations de durabilité seront les mêmes pour tous les professionnels concernées (CAC et OTI).
Elles seront alignées sur celles des commissaires aux comptes.
Le régime d’exercice de la profession de commissaires aux comptes est en conséquence modifié afin de permettre à ces derniers de prendre en charge cette nouvelle mission.
La mission d’assurance limitée sur l’information de durabilité
Dans l’exercice de cette nouvelle mission, le CAC ou l’OTI établira un rapport.
Les travaux de vérification aboutiront pour l’instant et dans un 1er temps à l’émission d’une assurance limitée (qui devrait, dans le futur, conduire à émettre une assurance raisonnable).
Il est à noter que :
- la mission d’assurance limitée prévue actuellement sur le rapport de durabilité est une mission de conformité et non encore pleinement une mission de certification ;
- la conclusion d’une mission d’assurance limitée est généralement exprimée sous une forme négative (le vérificateur conclut ne pas avoir identifié d’inexactitudes – erreurs, omissions ou incohérences – susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs du rapport de durabilité).
Le contour et la teneur précise des normes de vérification que les vérificateurs devront respecter ne sont pas encore complètement stabilisés et évolueront en fonction de la réglementation (les 1ers rapports de durabilité porteront sur l’exercice 2024 et seront publiés en 2025).
Pour aller plus loin
Pour consulter l’avis technique de la H2A sur la mission d’assurance limitée sur l’information en matière de durabilité : avis technique H2A
Pour consulter l’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales : Ordonnance n° 2023-1142
