Les seuils de catégories de sociétés/groupes et les seuils de commissariat aux comptes ont été relevés pour tenir compte de l'inflation.
Le nouveau décret n° 2024-152
La loi « PACTE » n° 2019-486 avait
- relevé les seuils des « petites entreprises » pour les aligner sur le droit européen et crée une nouvelle catégorie d’entreprise (les « moyennes entreprises ») ;
- modifié, relevé et uniformisé les seuils de nomination des commissaires aux comptes.
Le nouveau décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés réhausse , notamment pour tenir compte de l’inflation, :
- les seuils définissant les catégories de sociétés/groupes ;
- les seuils de nomination des commissaires aux comptes.
Dates d’application
- Le décret rentre en vigueur le 1er mars 2024.
- Ses dispositions d’appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Seuils définissant les catégories de sociétés
Avec la nouvelle réglementation (décret n° 2024-152), les nouveau seuils sont les suivants :
| Total du bilan | Chiffre d’Affaires | Nombre de salariés |
Micro-entreprises | 450 000 € | 900 000 € | 10 |
Petites entreprises | 7,5 millions d’€ | 15 millions d’€ | 50 |
Moyennes entreprises | 25 millions d’€ | 50 millions d’€ | 250 |
Pour rappel, avec l’ancienne réglementation (loi n° 2019-486), les anciens seuils étaient les suivants :
| Total du bilan | Chiffre d’Affaires | Nombre de salariés |
Micro-entreprises | 350 000 € | 700 000 € | 10 |
Petites entreprises | 6 millions d’€ | 12 millions d’€ | 50 |
Moyennes entreprises | 20 millions d’€ | 40 millions d’€ | 250 |
Seuils définissant les catégories de groupes
Avec la nouvelle réglementation (décret n° 2024-152), les nouveau seuils sont les suivants :
| Total du bilan | Chiffre d’Affaires | Nombre de salariés |
Petits groupes | 9 millions d’€ | 18 millions d’€ | 50 |
Moyens groupes | 30 millions d’€ | 60 millions d’€ | 250 |
Pour rappel, avec l’ancienne réglementation (loi n° 2019-486), les anciens seuils étaient les suivants :
| Total du bilan | Chiffre d’Affaires | Nombre de salariés |
Petits groupes | 7 millions d’€ | 14 millions d’€ | 50 |
Moyens groupes | 24 millions d’€ | 48 millions d’€ | 250 |
Seuils de nomination d’un commissaire aux comptes
I. Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Les sociétés (quelle que soit leur forme) dépassant 2 des 3 seuils suivants à la clôture d’un exercice social ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes :
Seuils | Ancienne réglementation Loi n° 2019-486 | Nouvelle réglementation Décret n° 2024-152 |
Total Bilan Chiffres d’affaires Nombre de salariés | 4 M€ 8 M€ 50 | 5 M€ 10 M€ 50 |
II. Pour les entreprises contrôlées directement ou indirectement par une entité devant désigner un commissaire aux comptes
Les filiales significatives contrôlées directement ou indirectement par une entité devant désigner un commissaire aux comptes sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes.
On entend par filiale significative toute société contrôlée directement ou indirectement qui dépasse 2 des 3 seuils suivants :
Seuils | Ancienne réglementation Loi n° 2019-486 | Nouvelle réglementation Décret n° 2024-152 |
Total Bilan Chiffres d’affaires Nombre de salariés | 2 M€ 4 M€ 25 | 2,5 M€ 5 M€ 25 |
Quel est le sort des mandats de commissariat aux comptes en cours ?
Les mandats de commissariat aux comptes en cours au 1er mars 2024 se poursuivent normalement jusqu’à leur terme.
