L’ordonnance du 5 janvier 2026 transpose la directive européenne du 22 novembre 2023 relative aux contrats de services financiers conclus à distance. Elle s’inscrit dans un contexte de numérisation accrue de la distribution des produits financiers, dont font partie les contrats d’assurance (assurances de personnes et assurances de dommages), qu’ils soient souscrits en ligne ou par téléphone.
Elle complète et modernise le cadre juridique existant, principalement issu :
- du code de la consommation (anciens articles L. 221-1 et s. et L. 222-1 et s.),
- du code des assurances (notamment les règles propres à la vente à distance et au devoir d’information),
- de la transposition antérieure de la directive 2002/65/CE, devenue inadaptée aux pratiques numériques actuelles.
L’ordonnance instaure un socle commun de protection pour les services financiers à distance, y compris lorsque les produits ne sont pas couverts par une réglementation sectorielle européenne spécifique.
1- Le régime légal antérieur applicable aux contrats d'assurance à distance
1.1. Informations précontractuelles
Avant l’ordonnance de 2026, les assureurs étaient soumis à :
- une obligation d’information précontractuelle (articles L. 112-2 et L. 521-2 du code des assurances),
- les règles générales de la vente à distance prévues par le code de la consommation,
- des exigences issues de la directive sur la distribution d’assurances (DDA).
Toutefois :
- les informations étaient souvent dispersées,
- les supports numériques n’étaient pas toujours pensés pour la lisibilité ou l’accessibilité,
- le caractère commercial de certaines communications pouvait être ambigu (interfaces trompeuses, dark patterns).
1.2. Droit de rétractation
Le consommateur bénéficiait déjà :
- d’un délai de rétractation (en principe 14 jours, voire 30 jours pour certaines assurances-vie),
- d’un exercice possible par courrier ou support durable.
En pratique, l’exercice du droit de rétractation était souvent complexe, peu intuitif, voire dissuasif dans les parcours numériques.
1.3. Vente par téléphone
Le régime antérieur imposait :
- une information minimale en début d’appel,
- des règles issues du démarchage téléphonique.
Mais :
- l’engagement pouvait parfois résulter d’un simple accord oral,
- la frontière entre information et engagement contractuel était floue,
- le risque de consentement insuffisamment éclairé était élevé.
1.4. Sanctions
Les manquements pouvaient donner lieu à :
- des sanctions pénales,
- des sanctions civiles,
- des sanctions administratives sectorielles.
Ce régime était jugé peu lisible et peu dissuasif dans un contexte de massification des pratiques numériques.
2 - Les apports majeurs de l'ordonnance du 5 janvier 2026 pour les contrats d'assurance
2.1. Renforcement et clarification des informations précontractuelles
L’ordonnance impose :
- des informations lisibles, compréhensibles et claires,
- une identification sans équivoque du caractère commercial des contenus,
- une présentation adaptée au support numérique utilisé,
- une accessibilité renforcée pour les personnes en situation de handicap (sur demande).
–> Rupture avec le régime antérieur : on passe d’une obligation formelle d’information à une exigence de qualité réelle de l’information, tenant compte de l’ergonomie et du design des interfaces.
2.2. Facilitation du droit de rétractation
Innovation majeure :
- mise en place d’un « bouton de rétractation en un clic »,
- exercice gratuit et immédiat,
- suppression des obstacles techniques ou procéduraux.
–> Comparaison : là où le droit de rétractation existait déjà, l’ordonnance transforme un droit théorique en droit effectivement exercable.
2.3. Renforcement des garanties d’équité dans la distribution
L’ordonnance vise explicitement :
- les pratiques commerciales déloyales,
- les mécanismes de pression ou d’urgence artificielle,
- les parcours numériques biaisant le consentement.
–> Évolution : l’équité devient un principe transversal de la distribution à distance des assurances, dépassant la simple conformité formelle.
2.4. Régime spécifique de la vente par téléphonie vocale
Trois nouveautés structurantes :
- Information renforcée en début d’appel :
- identité du professionnel,
- finalité commerciale,
- information sur l’enregistrement éventuel de l’appel.
- Vente en deux temps (entrée en vigueur au 1er janvier 2027) :
- envoi préalable d’une confirmation de l’offre,
- interdiction de l’engagement immédiat.
- Acceptation formalisée :
- signature écrite ou numérique,
- preuve d’un consentement éclairé sur le prix et le contenu du contrat.
–> Rupture nette avec le régime antérieur : l’accord oral seul ne suffit plus à former valablement un contrat d’assurance à distance par téléphone.
2.5. Dépénalisation et nouveau régime de sanctions
L’ordonnance substitue :
- des amendes administratives aux sanctions pénales,
- une compétence accrue de l’ACPR pour contrôler et sanctionner.
–> Logique nouvelle : efficacité, rapidité et spécialisation de la sanction, mieux adaptées aux acteurs de l’assurance.
Entrée en vigueur et portée pratique
- 19 juin 2026 : entrée en vigueur générale.
- 1er janvier 2027 : vente en deux temps pour la téléphonie.
- 11 août 2026 : mesures de coordination avec la loi contre les fraudes aux aides publiques.
Les assureurs devront :
- adapter leurs parcours digitaux,
- revoir leurs scripts de vente téléphonique,
- former leurs réseaux commerciaux,
- sécuriser la preuve du consentement.
Synthèse comparative
Régime antérieur | Ordonnance du 5 janvier 2026 |
Information parfois formelle | Information claire, lisible, accessible |
Rétractation peu intuitive | Rétractation en un clic |
Consentement parfois ambigu | Consentement éclairé et formalisé |
Accord oral possible | Signature obligatoire |
Sanctions dispersées | Sanctions administratives ACPR |
Portée juridique pour les contrats d’assurance
L’ordonnance marque un changement de paradigme : la protection du consommateur devient centrale dans l’environnement numérique. Pour les contrats d’assurance, elle renforce la sécurité juridique du consentement tout en imposant aux professionnels une responsabilité accrue dans la conception des parcours de souscription.
On ne se contente plus de vendre à distance « légalement » : il faut vendre équitablement et intelligiblement.
