Comptabilisation des opérations de fusion et scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par la même entité (opérations sans échange de titre)
Le nouveau règlement ANC n° 2019-06 précise les schémas comptables pour les fusions et les scissions entre sociétés sœurs détenues intégralement par la même société.
Ces opérations ne donnent pas lieu à l’échange de titres de la société absorbante (ou bénéficiaire) contre les titres de la société absorbée (ou scindée).
Fichier à télécharger :Veille comptable 2020 n°3.docx
Merci à François Marty pour sa relecture