La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat institue un crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
En matière d’ISF, il est prévu une extension de l’exonération des titres reçus lors de la souscription au capital de PME, l’institution d’une réduction d’ISF pour souscription au capital de PME et pour dons au profit de certains organismes d’intérêt général.
La loi réduit le délai de reprise de l’Administration en matière d’enregistrement et d’ISF.
Sources :
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Rédaction D.O, Dispositions fiscales de la loi n° 2007-1123 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, La semaine juridique, édition Entreprise et Affaires, 30 août 2007, n° 35, p. 9
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LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
