Le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifie le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Il concrétise la possibilité pour les SARL d’émettre des obligations. S’agissant des SA, il traite des modalités de convocation ou de participation aux assemblées générales d’actionnaires. Il fixe le contenu du contrat de bail d’actions ou de parts sociales.
Concrètement, le décret intègre les dispositions suivantes :
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Dispositions relatives aux SARL
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Dispositions relatives à l’émission d’obligations
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Dispositions relatives aux SARL à associé unique et à celles ayant un gérant unique
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Dispositions relatives aux sociétés anonymes
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Les organes de direction
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La participation à distance aux conseils d’administration et de surveillance
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Les conventions réglementées
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L’action sociale
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L’assemblée générale
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La convocation des actionnaires
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L’inscription de projets de résolution et les questions écrites
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L’accès à l’assemblée générale
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Le vote à distance : la signature électronique
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La souscription ou l’achat d’actions
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Dispositions relatives aux valeurs mobilières
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Dispositions générales et dispositions relatives aux actions
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Dispositions relatives aux obligations
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Dispositions relatives à la sanction pénale de non-publication des comptes sociaux
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Dispositions relatives à la location d’actions
Source :
HUBERT Xavier, BOUMZA Besma, Réforme du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Droit des sociétés, Revue mensuelle LexisNexis Jurisclasseur, mars 2007, pp. 7-13
