Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 avril 2006
En l’absence de conventions particulières, le stagiaire inventeur est le propriétaire du brevet d’invention.
Le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur, et les exceptions à ce principe ne résultent que de la loi.
S’agissant d’une technique d’examen ophtalmologique inventée par un stagiaire dans un laboratoire dépendant du Centre national de la recherche scientifique, pour accueillir l’action du CNRS en revendication de la propriété du brevet, l’arrêt attaqué retient que l’inventeur a concouru à la réalisation de l’invention alors qu’il était stagiaire en formation au sein d’un laboratoire du CNRS, établissement public national à caractère scientifique et technologique chargé d’assurer une mission de service public, qu’il est usager de ce service public, et comme tel soumis au règlement intérieur édicté par le chef de service, autorité compétente pour définir les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce service, que ce règlement se distingue du règlement intérieur visé aux articles L. 122-33 et suivants du Code du travail, qui n’a vocation à régir que les relations de droit du travail, et non les rapports entre un service public administratif et ses usagers, que ce règlement, qui par conséquent applicable à l’intéressé, qui l’a signé, prévoit que “dans le cas où les travaux poursuivis permettraient la mise au point de procédés de fabrication ou techniques susceptibles d’être brevetés, les brevets, connaissances ou développements informatiques seront la propriété du CNRS”.
En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’inventeur n’était ni salarié du CNRS, ni agent public, ce dont il résultait que la propriété de son invention ne relevait d’aucune des exceptions, limitativement prévues par la loi, la cour d’appel a violé les articles L. 611-6 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.
Sources :
- Cass. com., 25 avril 2006, n°04-19.482
- REINHARD Yves, Brevets d’invention, Droit des affaires des biens, La semaine juridique- Edition entreprise et affaires, n°45, 9 novembre 2006, p. 2586
