La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit un régime de négociation collective en vue d’organiser une procédure de prévention des conflits.

Elle réglemente les conditions de dépôt de préavis préalables à la cessation concertée du travail.
Elle organise la continuité du service public en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic.

Sources :

• TAQUET François, De nouvelles règles en matière de service minimum dans les transports, La semaine juridique, édition Entreprise et Affaires, 30 août 2007, n° 35, p. 3
• LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

• http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSX0757838L