Comptabilité des sociétés

L’ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 est en vigueur depuis le 1er avril 2009.

Elle supprime la terminologie d’appel public à l’épargne et la remplace par celle d’offre au public de titres financiers. Les dispositions françaises sont ainsi harmonisées avec la législation européenne.

Elle supprime l’exigence du capital minimum de 225 000 € dans les sociétés faisant appel public à l’épargne. Le capital minimum exigé est donc de 37 000 € pour toutes les sociétés par actions.

Elle introduit, sous conditions, les augmentations de capital sans DPS (droit préférentiel de souscription) au profit d’investisseurs qualifiés et assimilés, dans la limite de 20 % du capital par an.

L’ordonnance, récupérable sur le site : www.legifrance.gouv.fr, contient d’autres dispositions, affectant le droit des sociétés.

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