L'accident dans un garage privé relève-t-il de la loi du 5 juillet 1985 ? Lors de son arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence sur la notion d'accident de circulation - précédemment très extensive : N’est pas un accident de la circulation la chute d’une personne sur un véhicule stationné dans un garage privé et sans lien avec un élément lié à sa fonction de déplacement.
L'environnement juridique, législatif et réglementaire impose aux établissements des secteurs bancaire et de l'assurance une maîtrise accrue des risques inhérents à leur activité, notamment le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : les obligations de ces établissements ont été progressivement renforcées notamment en matière de connaissance du client et de déclaration de soupçon.
Un mini-cas avec des activités d'approfondissement et d'auto-test des connaissances. Ressource en ligne avec le logiciel Genially
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