Produits défectueux : les avancées de la directive (UE) 2024/2853

Élaborée pour répondre au défis de l'IA et de l'apparition de nouvelle chaînes de production, elle bénéficie d'un champ d'application élargi et abroge la directive 85/374.

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Résiliation du contrat d’assurance en loi Hamon

Ressource vidéo du site JeResilieMonContrat.com pour la mise en application des délais de résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance en loi Hamon (art. L113-15-2 du code des assurances)

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