Le rapport du gouvernement sur les “niches fiscales” ou “dépenses fiscales”, plus exactement intitulé : ” Rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant (mise en oeuvre de l’article 68 de la loi de finances pour 2008)” de 66 pages, est structuré en deux grands axes :
– le positionnement de l’étude (1ère partie du rapport qui pose le problème du rendement de l’impôt sur le revenu et qui rappelle les études, débats et décisions liés aux “niches fiscales”) ;
– les trois dépenses fiscales étudiées (2ième, 3ième et 4ième parties du rapport s’intéressant respectivement aux investissements outre-mer, aux dispositifs en faveur de la restauration du patrimoine et des monuments historiques et au régime fiscal des loueurs en meublé professionnels).

Pour les investissements outre-mer ainsi que la protection du patrimoine, le rapport met en exergue la question du plafonnement des avantages fiscaux sous la contrainte du maintien des flux d’investissement. Pour les monuments historiques, le rapport met l’accent sur la simplification et la clarification du dispositif. Quant aux modifications du régime fiscal des loueurs en meublé professionnels, elles sont essentiellement proposées afin d’éviter des reports entre les dispositifs fiscaux de défiscalisation.

Le rapport contient dans ses annexes un comparatif avec d’autres pays sur les mesures en faveur du patrimoine ainsi que des rappels sur certains dispositifs étudiés. Le rapport est téléchageable en format PDF à l’adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/sircom/politique_fiscale/080507rap_niches_fiscales.pdf

                                                                          Charles-Edouard GODARD, actualités comptables et fiscales.