Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire contient une disposition intéressant le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées.
Le texte complète les dispositions actuelles concernant le rapport du président du conseil d’administration par une référence au code de bonne conduite élaboré par les organisations représentatives des entreprises auquel la société se conformerait. Il devrait donner les détails susceptibles de permettre une consultation de ce code par les actionnaires et présenter les justifications concernant la mise à l’écart des dispositions non retenues.
Ce texte consacrerait le principe “s’expliquer ou se conformer” inspiré de la méthode de régulation anglo-américaine connue sous l’expression “comply or explain“, déjà inscrit dans les rapports Viénot de 1995 et 1999, et devenu la base de l’approche européenne du gouvernement d’entreprise fondée sur des codes.
Source : MAGNIER Véronique, Le principe “se conformer ou s’expliquer”, une consécration en trompe l’il ?, La Semaine Juridique, Edition Entreprise et Affaires, n°23, 5 juin 2008, pp. 3-5
