La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel (JO 4 janvier 2008, p. 258), poursuit la réforme de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, déjà engagée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d’accélérer le processus de baisse des prix dans la grande distribution.

Elle modifie le mode de calcul du seuil de revente à perte, prévoit un nouveau mode de formalisation du résultat de la négociation commerciale, élargit à l’ensemble des produits agricoles et agro-alimentaires le champ d’application des accords interprofessionnels étendus sur le fondement du Code rural.

Sources :