Le 30 novembre 2007, à l’occasion des assises de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, la ministre de la justice a affirmé que le Gouvernement était opposé à toute modification du périmètre d’action des commissaires aux comptes en matière de contrôle des PME.

Elle a estimé que l’allègement des obligations comptables des ces entreprises dans le cadre “des mesures de simplification des charges administratives des entreprises” voulues par la Commission européenne était une “fausse bonne idée”.
Elle a donné son accord pour que soit modifié le Code de déontologie des commissaires aux comptes en ce qui concerne notamment les règles applicables aux réseaux d’audits, aux associations techniques.
La ministre de la Justice a également invité la compagnie nationale à lui transmettre des propositions tendant à permettre aux commissaires aux comptes (malgré l’interdiction de principe) de remplir certaines missions de conseils directement liées à leur mission, ce qui passe par l’homologation de normes professionnelles.

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