L’article 12 de la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au JORF n°296 du 21 décembre 2007, contient des dispositions simplifiant les obligations des entreprises dont :
– la suppression de la déclaration n°2482 relative à la taxe d’apprentissage et à sa contribution additionnelle pour toutes les entreprises ;
– la suppression de la déclaration n°2486 relative à la participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Ces suppressions concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007 et ont été remplacées par des mentions dans la déclaration annuelle des salaires.

Ce même article 12 crée dans le Code général des impôt un article 228 bis instaurant une majoration de la taxe d’apprentissage due en cas de défaut ou d’insuffisance de versement auprès des organismes collecteurs habilités. La majoration est égale à l’insuffisance constatée.
Cette disposition s’applique également aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

           Actualités comptables et fiscales