Les dispositions du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifient le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (JO 12 déc. 2006, p. 18762).

Le décret  entre pour l’essentiel en vigueur le 13 décembre 2006 ; toutefois, le volet consacré aux assemblées d’actionnaires est applicable à compter du 1er janvier 2007 (D. n° 2006-1566, art. 95).

Le décret concerne essentiellement les SARL : possibilité d’émettre des obligations et obligations de l’associé unique. S’agissant des SA, il modernise le régime de tenue des assemblées. Il fixe le contenu du contrat de bail d’actions ou de parts sociales.

Source :  NOTTE Gérard, Rédaction JCP, Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. La semaine juridique- Edition entreprise et affaires, n° 51-52, 21 décembre 2006, pp. 2183-2186