La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a été promulguée et publiée au journal officiel le 21 décembre 2007.
La LFSS pour 2008 a été largement amendée par le Conseil constitutionnel.
La LFSS pour 2008 institue une contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions. Elle modifie le dispositif applicable aux préretraites et aux mises à la retraite. Elle organise une procédure de répression des abus de droit en matière sociale.
La LFSS pour 2008 institue de nouvelles mesures de contrôle, visant à lutter contre le travail dissimulé. Elle instaure un redressement forfaitaire de cotisations sociales en cas de rémunération non déclarée. Elle étend le droit de communication des organes sociaux.
Sources :
- Rédaction JCP, La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, La semaine Juridique, Edition Entreprise et affaires, 6 décembre 2007, n° 49, pp 3-6
- Rédaction JCP, La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, La semaine Juridique, Edition Entreprise et affaires, 13 décembre 2007, n° 49, pp 6-9
- Rédaction JCP, La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, La semaine Juridique, Edition Entreprise et affaires, 20 décembre 2007, n° 49, pp 3-7
- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0766311L
