L’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat instaure un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires.
La loi prévoit la disparition anticipée du régime dérogatoire des heures supplémentaires pour les petites entreprises.
Elle instaure une exonération de cotisations sociales salariales ainsi qu’une réduction des cotisations patronales.
Sources :
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TAQUET François, Le nouveau régime applicable aux heures supplémentaires et complémentaires, La semaine juridique, édition Entreprise et Affaires, 30 août 2007, n° 35, p. 4
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LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
