I. Suppression de la technique des transferts de charges

1. Principe général

La technique des transferts de charge est supprimée afin de faciliter l’analyse des états financiers : 

• les comptes :
  791 « transferts de charges d’exploitation »,
  796 « transferts de charges financières »,
  797 « transferts de charges exceptionnelles »,
  disparaissent du plan de comptes ; 
• les postes « Transferts de charges » sont supprimés dans les modèles de compte de résultat ; 

2. Traitement des opérations anciennement comptabilisées en transfert de charges

L’ANC a explicité le traitement comptable de certaines opérations.

Charges non inscrites dans le bon compte

Il convient de créditer le compte de charge utilisé à l’origine de manière inadéquate pour le transférer au débit du bon compte de charge.

Activation des frais d’émission d’emprunts

Les frais sont enregistrés directement au débit du compte 481 « Frais d’émission des emprunts ».
Ce compte sera crédité à la clôture de l’exercice du montant de la dotation aux amortissements des frais d’émission des emprunts de l’exercice.

Refacturations

Les refacturations diverses sont à enregistrer au crédit du compte 708 « Produits des activités annexes ».
Les refacturations de charges de personnel sont à enregistrer au crédit du compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée ».

Remboursement reçus directement en compensation de charges de personnel

Ils sont à enregistrer au crédit du compte 649 « Remboursements de charges de personnel ».

Indemnités d’assurance

Elles sont à enregistrer au crédit du compte 7587 « Indemnités d’assurance ».
Les indemnités d’assurance reçues en compensation de la destruction totale ou du vol d’une immobilisation sont à enregistrer au crédit du compte 757 « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles ».

2 opérations n’ont pas été explicitées par l’ANC :

Avantages en nature

Le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables préconise la création et l’enregistrement au crédit d’un compte 6419.

Couts d’emprunts incorporés dans le couts de certains actifs éligibles

Le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables préconise 2 solutions :

• le crédit du compte de charge initialement utilisé pour enregistrer le coût de l’emprunt ;
• ou le crédit du compte 669 (schéma qui permet de retracer l’écriture initiale relative à la charge de l’emprunt et ainsi calculer le coût de la dette).

II. Nouvelle définition (et présentation) du résultat exceptionnel

1. Principe général

Seuls quelques éléments seront à présent inscrits par nature en résultat exceptionnel :

• écritures purement fiscales (comme celles relatives aux provisions réglementées) ;
• changements de méthode comptable inscrits en résultat ;
• corrections d’erreurs.

En dehors de ces éléments, le résultat exceptionnel sera composé des produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel.

Définition d’un évènement majeur et inhabituel :

• événement majeur: évènement dont les conséquences sont susceptibles d’avoir une influence sur le jugement ;
• évènement inhabituel: événement non lié à l’exploitation normale et courante de l’entité.

Il est à noter qu’un événement est présumé inhabituel lorsqu’un même évènement ne s’est pas produit au cours des derniers exercices comptables et qu’il est peu probable qu’il se reproduise au cours des prochains exercices comptables.

Les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel sont ceux qui n’auraient pas été constatés en l’absence de cet événement.

Par exemple : une entité subit un arrêt de sa production qualifié d’événement majeur et inhabituel.
Les charges supportées au cours de la période d’arrêt de production (loyers, charges de personnel, dotations aux amortissements, …) auraient été supportées par l’entité indépendamment de l’arrêt de production.
Par conséquent, ces charges ne sont pas à classer en résultat exceptionnel et sont à inscrire dans le résultat d’exploitation.

Le détail des éléments comptabilisés en résultat exceptionnel pour tous les évènements majeurs et significatifs devra figurer en annexe (description, nature des charges et produits, montants).

NB :

• l’appréciation du caractère majeur et inhabituel d’un évènement est spécifique à chaque entité (un même événement peut ainsi être qualifié de manière différente par 2 entités différentes) ;
• un même évènement majeur et inhabituel peut avoir un impact sur plusieurs exercices ;
• la qualification d’un même évènement peut évoluer dans le temps, d’un exercice à l’autre ;
• les diverses aides, indemnités… liées à un évènement majeur et inhabituel et qui seraient reçues en compensation de charges d’exploitation seront à classer en résultat d’exploitation. 

2. Traitement des opérations anciennement comptabilisées en résultat exceptionnel

Pour les opérations qui remplissent les conditions de la nouvelle définition du résultat exceptionnel, il convient d’utiliser les comptes :

• 67 « Charges exceptionnelles
• 77 « Produits exceptionnels »

Des subdivisions de ces 2 comptes ont été créées :

• 772 « Compte à la disposition des entités pour enregistrer, en cours d’exercice, les produits sur exercices antérieurs)
• 778 « Autres produits exceptionnels »
• 672 « Compte à la disposition des entités pour enregistrer, en cours d’exercice, les charges sur exercices antérieurs »
• 678 « Autres charges exceptionnelles »

Pour les opérations qui ne remplissent plus les conditions de la nouvelle définition du résultat exceptionnel, un nouveau plan de compte doit être utilisé (cf. ci-dessous)

III. Modification du plan de comptes

Le règlement modifie le plan de compte, notamment :

• il n’y a plus qu’un seul plan de compte (disparition des niveaux du système abrégé et du système développé) ;
• certains comptes obsolètes ou trop détaillés sont supprimés;
• les numéros de comptes en caractère normal sont obligatoires;
• les numéros de comptes en caractère italique sont facultatifs;
• il sera toujours possible de créer et utiliser toute subdivision nécessaire.

Ainsi, pour tenir compte de la nouvelle définition du résultat exceptionnel, de nombreux comptes sont supprimés, d’autres créés.

Ainsi, par exemple :

• Pour les valeurs comptables des éléments d’actif cédés :

• Pour les produits de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles :

• Pour les produits de cession d’immobilisations financières :

• Pour les subventions d’investissements en résultat :

• Autres postes (exemples)

IV. Simplification des états financiers

Le règlement diminue le nombre de modèles d’états financiers.

Sont conservés (et modernisés) les modèles pour le système de base et le système abrégé.

Il est possible :

• de présenter un bilan et un compte de résultat plus développés pour les entités qui le souhaitent (en respectant le modèle du PCG mais avec plus d’informations) ;
• de ne pas mentionner un poste qui ne comporterait aucun montant pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

V. Regroupement des dispositions relatives aux informations à fournir en annexe

Ces informations figurent toutes au même endroit du règlement.

Des modèles de tableaux à caractère obligatoire et indicatif sont proposés.

Il en est de même pour des modèles de tableau de financement (sous forme de tableau des flux de trésorerie ou d’un tableau des emplois et des ressources).

VI. Modalités d’application

Ce règlement a été homologué par arrêté du 26 décembre 2023 et publié au Journal officiel du 30 décembre 2023

Ce règlement s’applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025 avec anticipation possible à compter de la date de publication au Journal Officiel (30 décembre 2023).

Pour aller plus loin 

ANC : Fiche n°1 – résultat exceptionnel et Fiche n° 2 – Suppression de la technique du transfert de charges

 Note technique du Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables relative à la nouvelle définition du résultat exceptionnel

 Note technique du Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables relative à la suppression de la technique du transfert de charges