Le projet de loi de finances pour 2009 contient les principales mesures fiscales suivantes :

• la revalorisation des seuils, plafonds, abattements et du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 2,9 % ;

• plusieurs modifications à vocation environnementale dans les crédits d’impôt sur le revenu ou les dispositifs suivants :

  • le crédit d’impôt lié aux intérêts d’emprunt de la résidence principale serait subordonné à l’acquisition de logements neufs respectant des normes de performances thermiques et majoré pour les logements neufs à haute performance énergétique ;

  • le crédit d’impôt pour les dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale serait prorogé jusqu’en 2012 avec une modification des dépenses éligibles. Il serait aussi ouvert sous conditions aux bailleurs d’immeubles ;

  • l’amortissement des logements neufs prévus dans les dispositifs «Robien recentré» et «Borloo neuf» relatifs aux revenus fonciers serait réservé aux logements respectant des normes de performances énergétique et thermique.

• le plafonnement et/ou l’aménagement des dispositifs de réductions d’impôt suivants :

  • pour les investissements outre-mer, la réduction serait annuellement plafonnée à 15 % du revenu net imposable dans la limite de 40 000 € et la créance résultant d’un surplus de l’avantage fiscal sur l’impôt ne serait plus remboursée ;

  • pour les opérations de restauration immobilière éligibles au dispositif «Malraux», l’opération devra être déclarée d’utilité publique et les dépenses admises en déduction seront plafonnées annuellement à 100 000 € ou 140 000 € selon l’implantation de l’immeuble ;

  • pour le régime des loueurs en meublé, la qualité de loueur professionnel serait réservée à des contribuables remplissant plusieurs conditions cumulatives et les recettes permettant de bénéficier du régime micro-entreprises ne devraient pas excéder 32 000 € ;

• la revalorisation à hauteur de 2,9 % du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, des barèmes de donation/succession et des abattements associés ;

• la suppression progressive sur 3 ans de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) ;

• la prorogation pour 3 ans du soutien aux pôles de compétitivité…

Le projet contient d’autres mesures notamment en matière environnementale. Par ailleurs, les mesures citées restent décrites sommairement. Il s’agit du projet tel qu’il a été déposé. Des amendements devraient venir le compléter.

L’intégralité du projet est disponible à l’adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1127.asp et le dossier de presse à l’adresse : http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/plf2009_som.php

Vous pouvez également retrouver les mesures prévues dans le feuillet rapide Francis Lefebvre (FR4808) du 2 octobre 2008 et dans le feuillet hebdomadaire de la revue fiduciaire n°3268 du 3 octobre 2008.

Charles-Edouard GODARD

Actualités comptables et fiscales