Règlement ANC n° 2023-05 du 10 novembre 2023 relatif aux solutions informatiques

Ce règlement supprime les sections du PCG relatives aux “logiciels” et aux “sites internet” et les remplace par une section “solutions informatiques“.

Le terme “solutions informatiques” remplace également les termes logiciels et sites internet dans de nombreux autres règlements publiés par l’Autorité des Normes Comptables.

Modalités d’application

Ce règlement a été homologué par arrêté du 26 décembre 2023 et publié au Journal Officiel du 30 décembre 2023.

Il s’applique aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 et peut être appliqué par anticipation sur l’exercice en cours à sa date de publication.

Définition d’une solution informatique

Une solution informatique est définie comme ” un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles (programmes, codes, paramétrages…) apte à satisfaire les besoins des utilisateurs en vue notamment de stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser des données, d’y accéder ou encore de les transmettre“.

Les solutions informatiques sont sans substance physique.

Comptabilisation

Toute solution informatique qui présente des avantages économiques futurs et sera utilisée au-delà de l’exercice en cours constitue une immobilisation incorporelle à inscrire dans le compte 205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires (par exemple dans le compte 2053 – Solutions informatiques).

Une solution informatique :

• utilisée en l’état entre dans le patrimoine à son coût d’acquisition;
• produite partiellement ou entièrement par l’entité entre dans le patrimoine à son coût de production.

Son mode d’hébergement n’a pas d’impact sur sa comptabilisation.

Critères d’activation en cas de solution informatique produite par l’entité

La solution informatique produite partiellement ou entièrement par l’entité est activée :

• à compter de la date à laquelle l’entité s’engage à réaliser le projet;
• lorsque l’entité respecte 6 critères listés ci-dessous.

Les critères à respecter par l’entité :

• la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de la solution informatique en vue de sa mise en service ou de sa commercialisation ;
• l’intention d’achever la solution informatique et de l’utiliser ou de la commercialiser ;
• la capacité à utiliser ou à commercialiser la solution informatique ;
• la capacité de la solution informatique à générer des avantages économiques futurs probables (existence d’un marché pour une solution à usage commercial ou utilité pour une solution utilisée en interne);
• la disponibilité des ressources techniques, internes ou en sous-traitance, financières et autres, appropriées pour achever la solution informatique et la commercialiser, le cas échéant ;
• la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à la solution informatique au cours de son développement.

Les coûts ne sont plus activés lorsque la solution est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.

Précisions

• Le matériel ou les serveurs nécessaires au fonctionnement de la solution informatique sont comptabilisés séparément.
• Sont à comptabiliser en charges :
  • les coûts d’accès aux services nécessaires à l’utilisation de manière continue de la solution informatique (au fur et à mesure de la réalisation de la prestation de services);
  • les coûts liés à la réalisation des études préliminaires;
  • les coûts relatifs aux changements d’organisations de l’entité liés à l’implantation et au développement de la solution informatique (au moment où ils sont encourus).
• Les coûts engagés postérieurement à la mise en service de la solution sont comptabilisés à l’actif si :
  • il est probable qu’ils permettront à la solution informatique de générer des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance actuelle;
  • ils peuvent être évalués et affectés à cette dernière de façon fiable.