La directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le 9 juin 2006. Cette directive entrant en vigueur le 29 juin 2006 devient opposable aux Etats membres. Elle devra être transposée en droit national avant le 29 juin 2008.

Cette directive instaure un système de supervision publique des contrôleurs légaux, adopte les normes ISA comme normes professionnelles d’audit, prévoit une rotation au moins tous les sept ans du signataire du rapport. Par ailleurs, les entités d’intérêt public devront se doter d’un comité d’audit.

 Sources :

• Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
• JOUE L 157 du 9 juin 2006
• RFComptable.com, 13 juin 2006