Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (Doc. Ass. Nat. n° 411) a pour objet la transposition de la directive n° 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (sur les fusions transfrontalières), d’une part, et de la directive n° 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant la quatrième et la septième directives comptables, d’autre part.

Ce projet de loi prévoit également les mesures d’adaptation permettant l’application du règlement CE n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC).

Par ailleurs, il modifie certaines dispositions du Code de commerce relatives aux fusions nationales et à la société européenne afin notamment de tirer les conséquences de l’ordonnance du 25 mars 2004 qui a ouvert la possibilité aux SARL d’émettre des obligations nominatives et de préciser la mission du commissaire à la transformation lors de la constitution d’une société européenne (SE) par transformation d’une société anonyme.

Sources :