La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Loi DDADUE) a notamment pour objet de clarifier la portée du revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation en septembre 2023 sur la possibilité pour un salarié d’acquérir des droits à congé payé pendant un arrêt maladie.  Cette évolution permet une mise en conformité du droit français après des années d’infraction au droit de l’Union européenne et soulève de nombreuses questions pratiques pour les employeurs et les salariés.

Sommaire de l’article

I. Rappel des textes et étapes marquantes entourant la mise en conformité du droit français

II. Portée pratique de cette mise en conformité

Merci à Audrey Rucar pour son attentive relecture.

Mise-en-conformite-du-droit-francais-avec-le-droit-de-lue-en-matiere-de-conges-payes