Il ne peut être reproché à la cour d’appel, qui a constaté, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que le licenciement avait été prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur, commis antérieurement à la date d’application de la loi du 17 janvier 2002 d’avoir condamné l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source :
Cass. soc., 13 décembre 2007, n° 06-45.818, FS P +B, SAS groupe Pierre le Goff Normandie c/Mme F. : JurisData n° 2007-041918, JCP, 2008, 1336, note E. PETKOVA