Le rapport présentant les modalités de mise en place d’une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques conformément à la loi TEPA (Travail-Emploi-Pouvoir d’achat) a été remis au Parlement en octobre 2007.

          Le rapport, après une présentation de l’impôt sur le revenu actuel suite aux réformes successives, des tentatives de suppression ou de plafonnement des avantages fiscaux ainsi que des systèmes d’imposition minimale existant aux Etats-Unis et au Canada, pose la question du choix de l’objectif de l’imposition minimale :
– globale visant tous les foyers fiscaux y compris les personnes physiques non imposables ;
– ciblée ou de remplacement frappant les ménages à hauts revenus réduisant leur imposition grâce aux avantages fiscaux.

          Après avoir rappelé les différentes contraintes techniques et juridiques associées à la mise en place d’une imposition minimale, le rapport analyse quatre solutions avec leur pertinence et leurs impacts (imposition minimale forfaitaire sur les recettes brutes, plancher d’imposition, imposition minimale proportionnelle au revenu ou à une cotisation d’impôt de référence) pour conclure en définitive sur une proposition de réexamen des avantages fiscaux en vigueur plutôt que sur la mise en place d’une imposition minimale.

          La description de l’impôt sur le revenu actuel figurant dans ce rapport conserve tout son intérêt malgré l’abandon par le gouvernement de l’idée d’instaurer une imposition minimale sur le revenu.

          Ce rapport est téléchargeable à l’adresse suivante : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000666/0000.pdf

                                                                                                                             Charles-Edouard GODARD,
                                                                                                                             actualités comptables et fiscales.