La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et les nouveaux acteurs de contrôle

La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) est à l’origine d’une profonde mutation de la notion de contrôle se traduisant par le repositionnement des contrôles de régularité, la création des certifications, le développement du contrôle de gestion et la mise en œuvre effective d’une évaluation des politiques publiques.

Concernant les contrôles de régularité, le nouveau système a permis un allégement des vérifications a priori mais laisse le champ ouvert pour les contrôles a posteriori. La LOLF a créé des certifications qui touchent aussi bien les chiffres comptables que les chiffres de résultats, lesquels doivent être exacts mais aussi répondre à des critères de qualité. Elle a développé le contrôle de gestion en le systématisant et en établissant un référentiel clair. Elle donne également les bases pour une évaluation des politiques publiques ; celles-ci, en effet, sont désormais identifiées et figurent dans le budget avec la liste des missions et des programmes et leur coût est chiffré. Des objectifs et des indicateurs vont pouvoir être utilisés pour développer de véritables évaluations.

Avec les nouveaux contrôles sont apparus aussi de nouveaux acteurs du contrôle. Au niveau des vérifications, la LOLF a instauré le contrôle comptable budgétaire et ministériel (CCBM), introduisant une dimension nouvelle : la soutenabilité budgétaire. Dans le domaine des certifications, seule la certification des résultats crée de nouveaux acteurs : les responsables de programme, de BOP (Budget opérationnel de programme) et d’unités opérationnelles ainsi que le Comité interministériel d’audit de programme. Concernant le contrôle de gestion, les nouveaux acteurs principaux sont au premier chef les responsables de programme.

Trouver un équilibre entre responsabilité et contrôle, distinguer les types de contrôle selon leurs finalités, tels sont, parmi d’autres, les défis que doivent relever ensemble « contrôleurs » et « contrôlés ».

Source : La rédaction des Notes Bleues de Bercy, n° 314, 27 septembre 2006

Le document source : La Lolf et les nouveaux acteurs des contrôles – André Barilari , Chef de la mission de contrôle économique et financier des transports (6 pages)

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