Dans une décision de rescrit récente et sous réserve que les conditions de fond de déduction de la TVA soient remplies, l’administration fiscale autorise un assujetti à déduire une TVA dès lors qu’il est en possession d’une facture ou d’un document assimilé au moment de la déclaration des opérations concernées.

Pour exemple dans le cas d’un assujetti relevant du réel normal et déposant des déclarations mensuelles de TVA, si une livraison de biens meubles corporels est intervenue en octobre N mais que le redevable n’a eu la facture que début novembre N, celui-ci peut déduire la TVA relative à la livraison de biens d’octobre N sur la déclaration des opérations d’octobre N en novembre N.

Le fait qu’il n’avait pas la facture correspondante en octobre N demeure sans conséquence puisque les conditions de déduction sont remplies au moment de la déclaration.

La décision de rescrit n°2009/50 (TCA) du 15/09/2009 est disponible sur le site impot.gouv.fr.